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    Cette politique d’utilisation acceptable couvre les produits, services et technologies (collectivement dĂ©nommĂ©s les « Produits ») fournis par Bagelstein dans le cadre de tout accord en cours. Elle est conçue pour nous protĂ©ger, ainsi que nos clients et la communautĂ© Internet en gĂ©nĂ©ral, contre toute activitĂ© contraire Ă  l’Ă©thique, irresponsable et illĂ©gale.

    Les clients de Bagelstein surpris en train de se livrer Ă  des activitĂ©s interdites par cette politique d’utilisation acceptable peuvent ĂŞtre passibles de suspension de service et de rĂ©siliation de compte. Dans des cas extrĂŞmes, nous pouvons ĂŞtre lĂ©galement obligĂ©s de signaler ces clients aux autoritĂ©s compĂ©tentes.

    Cette politique a été révisée pour la dernière fois le 1er décembre 2021.

    Utilisation Ă©quitable

    Nous fournissons nos installations en partant du principe que vous les utiliserez « comme d’habitude », conformĂ©ment Ă  notre calendrier d’offres. Si votre utilisation est considĂ©rĂ©e comme excessive, des frais supplĂ©mentaires peuvent ĂŞtre facturĂ©s, ou la capacitĂ© peut ĂŞtre restreinte.

    Nous sommes opposĂ©s Ă  toute forme d’abus, de discrimination, de violation des droits, et/ou Ă  toute action qui nuit ou dĂ©savantage un groupe, un individu ou une ressource. Nous attendons de nos clients et, le cas Ă©chĂ©ant, de leurs utilisateurs (« utilisateurs finaux ») qu’ils utilisent nos produits avec la mĂŞme intention.

    Responsabilité des clients

    Nous considĂ©rons nos clients comme Ă©tant responsables de leurs propres actions ainsi que des actions de toute personne utilisant nos Produits avec la permission du client. Cette responsabilitĂ© s’applique Ă©galement Ă  toute personne utilisant nos Produits de manière non autorisĂ©e en raison de l’Ă©chec du client Ă  mettre en place des mesures de sĂ©curitĂ© raisonnables.

    En acceptant nos produits, nos clients acceptent de garantir le respect de cette politique au nom de toute personne utilisant les produits en tant qu’utilisateur final. Les plaintes concernant les actions des clients ou de leurs utilisateurs finaux seront transmises au contact dĂ©signĂ© pour le compte en question.

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    Activités interdites
    Violation des droits d’auteur et accès Ă  du matĂ©riel non autorisĂ©

    Nos produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s pour transmettre, distribuer ou stocker tout matĂ©riel en violation de toute loi applicable. Ceci inclut, mais n’est pas limitĂ© Ă 

    tout matĂ©riel protĂ©gĂ© par un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle utilisĂ© sans autorisation appropriĂ©e, et
    tout matériel obscène, diffamatoire, constituant une menace illégale ou violant les lois sur le contrôle des exportations.

    Le client est seul responsable de tout le matĂ©riel qu’il saisit, tĂ©lĂ©charge, diffuse, transmet, crĂ©e ou publie par le biais de nos produits ou sur ceux-ci, et de l’obtention de l’autorisation lĂ©gale d’utiliser toute Ĺ“uvre incluse dans ce matĂ©riel.

    SPAM et activité de message non autorisée

    Nos Produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s dans le but d’envoyer des messages non sollicitĂ©s en masse ou commerciaux en violation des lois et règlements applicables Ă  votre juridiction (« spam »). Cela inclut, sans s’y limiter, l’envoi de spams, la sollicitation de clients Ă  partir de spams envoyĂ©s par d’autres fournisseurs de services et la collecte de rĂ©ponses Ă  des spams envoyĂ©s par d’autres fournisseurs de services.

    Nos Produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s dans le but de gĂ©rer des listes de diffusion non confirmĂ©es ou des listes de numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone (« listes de messagerie »). Cela inclut, sans s’y limiter, l’inscription d’adresses Ă©lectroniques ou de numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone Ă  toute liste de messagerie sans l’autorisation du propriĂ©taire de l’adresse Ă©lectronique ou du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, et le stockage de toute adresse Ă©lectronique ou de tout numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone inscrit de cette manière. Toutes les listes de messagerie exĂ©cutĂ©es ou hĂ©bergĂ©es par nos produits doivent ĂŞtre « opt-in confirmé ». La vĂ©rification de la permission expresse du propriĂ©taire de l’adresse ou du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone doit ĂŞtre disponible pour la durĂ©e de vie de la liste de messagerie.

    Nous interdisons l’utilisation de listes d’adresses Ă©lectroniques, de listes de numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone ou de bases de donnĂ©es achetĂ©es Ă  des tiers Ă  des fins de spam ou de liste de messagerie non confirmĂ©e sur nos Produits.

    Cette politique de spam et d’activitĂ© de messagerie non autorisĂ©e s’applique aux messages envoyĂ©s Ă  l’aide de nos Produits, ou aux messages envoyĂ©s depuis n’importe quel rĂ©seau par le client ou toute personne au nom du client, qui renvoient directement ou indirectement le destinataire Ă  un site hĂ©bergĂ© par nos Produits.

    ActivitĂ© contraire Ă  l’Ă©thique, d’exploitation et malveillante

    Nos Produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s dans le but de faire de la publicitĂ©, de transmettre ou de rendre autrement disponible tout logiciel, programme, produit ou service conçu pour violer cette politique d’utilisation acceptable, ou la politique d’utilisation acceptable d’autres fournisseurs de services. Cela inclut, sans s’y limiter, la facilitation des moyens d’envoyer des spams et le dĂ©clenchement de sniffing de rĂ©seau, ping, packet spoofing, flooding, mail-bombing et attaques par dĂ©ni de service.

    Nos Produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s pour accĂ©der Ă  un compte ou Ă  une ressource Ă©lectronique lorsque le groupe ou l’individu qui tente d’y accĂ©der ne possède pas ou n’est pas autorisĂ© Ă  accĂ©der Ă  la ressource (par exemple, « hacking », « cracking », « phreaking », etc.).

    Nos produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s dans le but d’introduire intentionnellement ou imprudemment des virus ou des codes malveillants dans nos produits et systèmes.

    Nos Produits ne doivent pas ĂŞtre utilisĂ©s dans le but de s’engager dĂ©libĂ©rĂ©ment dans des activitĂ©s visant Ă  harceler un autre groupe ou individu. Notre dĂ©finition du harcèlement inclut, sans s’y limiter, les attaques par dĂ©ni de service, les discours de haine, l’apologie de l’intolĂ©rance raciale ou ethnique et toute activitĂ© visant Ă  menacer, abuser, enfreindre les droits d’un groupe ou d’un individu ou Ă  le discriminer.

    D’autres activitĂ©s considĂ©rĂ©es comme non Ă©thiques, exploitantes et malveillantes comprennent :

    Obtenir (ou tenter d’obtenir) des services de notre part avec l’intention d’Ă©viter le paiement ;
    L’utilisation de nos installations pour obtenir (ou tenter d’obtenir) des services d’un autre fournisseur avec l’intention d’Ă©viter le paiement ;
    L’accès non autorisĂ©, l’altĂ©ration ou la destruction (ou toute tentative de le faire) de toute information sur nos clients ou utilisateurs finaux, par tout moyen ou dispositif ;
    L’utilisation de nos installations pour interfĂ©rer avec l’utilisation de nos installations et de notre rĂ©seau par d’autres clients ou des personnes autorisĂ©es ;
    La publication ou la transmission de tout contenu de liens incitant à la violence, décrivant un acte violent, représentant de la pornographie enfantine, ou menaçant la santé et la sécurité de quiconque ;
    Tout acte ou omission en violation des lois et règlements de protection des consommateurs ;
    Toute violation de la vie privĂ©e d’une personne.

    Nos produits ne peuvent pas ĂŞtre utilisĂ©s par une personne ou une entitĂ© impliquĂ©e ou soupçonnĂ©e d’ĂŞtre impliquĂ©e dans des activitĂ©s ou des causes liĂ©es aux jeux d’argent illĂ©gaux, au terrorisme, au trafic de stupĂ©fiants, au trafic d’armes ou Ă  la prolifĂ©ration, au dĂ©veloppement, Ă  la conception, Ă  la fabrication, Ă  la production, au stockage ou Ă  l’utilisation d’armes nuclĂ©aires, chimiques ou biologiques, d’armes de destruction massive ou de missiles ; dans chaque cas, y compris toute affiliation avec d’autres personnes qui soutiennent les activitĂ©s ou les causes susmentionnĂ©es.

    Utilisation non autorisée de la propriété de Bagelstein

    Nous interdisons l’usurpation de l’identitĂ© de Bagelstein, la reprĂ©sentation d’une relation commerciale importante avec Bagelstein, ou la propriĂ©tĂ© de tout bien de Bagelstein (y compris nos produits et notre marque) dans le but d’obtenir frauduleusement un service, une coutume, un parrainage ou la confiance des utilisateurs.

    À propos de cette politique

    Cette politique prĂ©sente une liste non exclusive d’activitĂ©s et d’intentions que nous jugeons inacceptables et incompatibles avec notre marque.

    Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment en publiant la version révisée sur notre site Web. La version révisée entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes :

    la date à laquelle le client utilise nos produits après que nous ayons publié la version révisée sur notre site Web ; ou
    30 jours après que nous ayons publié la version révisée sur notre site Web.

  • Politique de confidentialitĂ©

    Votre vie privĂ©e est importante pour nous. La politique de Bagelstein est de respecter votre vie privĂ©e et de se conformer Ă  toute loi et rĂ©glementation applicable concernant les informations personnelles que nous pouvons recueillir Ă  votre sujet, y compris sur notre site Web, https://www.bagelstein.com, et d’autres sites que nous possĂ©dons et exploitons.

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    Cette politique est en vigueur Ă  partir du 14 juillet 2021.

    Dernière mise à jour : 1er décembre 2021

    Informations que nous recueillons

    Les informations que nous recueillons entrent dans l’une des deux catĂ©gories suivantes : les informations « fournies volontairement » et les informations « collectĂ©es automatiquement ».

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    Sachez que mĂŞme si ces informations ne permettent pas d’identifier une personne en soi, il peut ĂŞtre possible de les combiner avec d’autres donnĂ©es pour identifier des personnes individuelles.

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    Les données que nous collectons peuvent dépendre des paramètres individuels de votre appareil et de votre logiciel. Nous vous recommandons de vérifier les politiques du fabricant de votre appareil ou de votre fournisseur de logiciels pour savoir quelles informations ils mettent à notre disposition.

    Informations personnelles

    Nous pouvons vous demander des informations personnelles – par exemple, lorsque vous vous inscrivez Ă  notre newsletter ou lorsque vous nous contactez – qui peuvent inclure un ou plusieurs des Ă©lĂ©ments suivants :

    Nom
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    Raisons légitimes de traitement de vos informations personnelles

    Nous ne recueillons et n’utilisons vos informations personnelles que lorsque nous avons une raison lĂ©gitime de le faire. Dans ce cas, nous ne recueillons que les informations personnelles qui sont raisonnablement nĂ©cessaires pour vous fournir nos services.

    Collecte et utilisation des informations

    Nous pouvons collecter vos informations personnelles lorsque vous effectuez l’une des actions suivantes sur notre site Web :

    Participer Ă  l’une de nos compĂ©titions, concours, loteries et enquĂŞtes
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    utiliser un appareil mobile ou un navigateur Web pour accéder à notre contenu
    Nous contacter par e-mail, sur les médias sociaux ou sur toute autre technologie similaire
    Lorsque vous nous mentionnez sur les médias sociaux

    Nous pouvons collecter, conserver, utiliser et divulguer des informations aux fins suivantes, et les informations personnelles ne seront pas traitĂ©es ultĂ©rieurement d’une manière incompatible avec ces objectifs :

    pour vous fournir les fonctions et services de base de notre plateforme
    pour vous permettre de personnaliser votre expérience de notre site Web
    vous fournir des produits et/ou des services
    pour vous contacter et communiquer avec vous
    pour des analyses, des études de marché et le développement commercial, y compris pour exploiter et améliorer notre site Web, les applications associées et les plateformes de médias sociaux associées
    pour examiner votre demande d’emploi
    pour la tenue de registres internes et Ă  des fins administratives
    pour organiser des concours, des loteries et/ou vous offrir des avantages supplémentaires
    pour attribuer tout contenu (par exemple, les messages et les commentaires) que vous soumettez et que nous publions sur notre site Web
    pour la sĂ©curitĂ© et la prĂ©vention des fraudes, et pour nous assurer que nos sites et applications sont sĂ»rs, sĂ©curisĂ©s et utilisĂ©s conformĂ©ment Ă  nos conditions d’utilisation.

    Nous pouvons combiner les informations personnelles fournies volontairement et collectĂ©es automatiquement avec des informations gĂ©nĂ©rales ou des donnĂ©es de recherche que nous recevons d’autres sources fiables. Par exemple, nos activitĂ©s de marketing et d’Ă©tude de marchĂ© peuvent rĂ©vĂ©ler des donnĂ©es et des idĂ©es, que nous pouvons combiner avec des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site afin d’amĂ©liorer notre site et votre expĂ©rience sur celui-ci.

    Sécurité de vos informations personnelles

    Lorsque nous recueillons et traitons des informations personnelles, et pendant que nous conservons ces informations, nous les protĂ©geons par des moyens commercialement acceptables pour Ă©viter la perte et le vol, ainsi que l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisĂ©s.

    Bien que nous fassions de notre mieux pour protĂ©ger les informations personnelles que vous nous fournissez, nous vous informons qu’aucune mĂ©thode de transmission ou de stockage Ă©lectronique n’est sĂ»re Ă  100 % et que personne ne peut garantir une sĂ©curitĂ© absolue des donnĂ©es.

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    Combien de temps nous conservons vos informations personnelles

    Nous ne conservons vos informations personnelles qu’aussi longtemps que nous en avons besoin. Cette pĂ©riode peut dĂ©pendre de l’utilisation que nous faisons de vos informations, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente politique de confidentialitĂ©. Par exemple, si vous nous avez fourni des informations personnelles telles qu’une adresse e-mail lorsque vous nous avez contactĂ©s au sujet d’une demande spĂ©cifique, nous pouvons conserver ces informations pendant toute la durĂ©e de votre demande, ainsi que dans nos propres dossiers afin de pouvoir traiter efficacement des demandes similaires Ă  l’avenir. Si vos informations personnelles ne sont plus nĂ©cessaires Ă  cette fin, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes en supprimant tous les dĂ©tails permettant de vous identifier.

    Toutefois, si nĂ©cessaire, nous pouvons conserver vos informations personnelles pour nous conformer Ă  une obligation lĂ©gale, comptable ou de rapport ou Ă  des fins d’archivage dans l’intĂ©rĂŞt public, Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques.

    Vie privée des enfants

    Nous ne destinons aucun de nos produits ou services directement aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne recueillons pas sciemment d’informations personnelles sur les enfants de moins de 13 ans.

    Divulgation d’informations personnelles Ă  des tiers

    Nous pouvons divulguer des informations personnelles Ă 

    une société mère, une filiale ou une société affiliée de notre entreprise
    des fournisseurs de services tiers afin de leur permettre de fournir leurs services, y compris (sans s’y limiter) des fournisseurs de services informatiques, des fournisseurs de stockage de donnĂ©es, d’hĂ©bergement et de serveurs, des analystes, des enregistreurs d’erreurs, des collecteurs de dettes, des fournisseurs de maintenance ou de rĂ©solution de problèmes, des fournisseurs de marketing, des conseillers professionnels et des opĂ©rateurs de systèmes de paiement
    nos employés, entrepreneurs et/ou entités liées
    nos agents ou partenaires commerciaux existants ou potentiels
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    Non-discrimination : Nous ne ferons aucune discrimination Ă  votre encontre pour l’exercice de l’un de vos droits sur vos informations personnelles. Ă€ moins que vos informations personnelles ne soient nĂ©cessaires pour vous fournir un service ou une offre particulière (par exemple, fournir une assistance aux utilisateurs), nous ne vous refuserons pas de biens ou de services et/ou ne vous facturerons pas des prix ou des tarifs diffĂ©rents pour des biens ou des services, y compris en vous accordant des remises ou d’autres avantages, ou en vous imposant des pĂ©nalitĂ©s, ni ne vous fournirons un niveau ou une qualitĂ© de biens ou de services diffĂ©rents.

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    DĂ©sabonnement : Pour vous dĂ©sabonner de notre base de donnĂ©es d’e-mails ou pour ne plus recevoir de communications (y compris les communications marketing), veuillez nous contacter en utilisant les dĂ©tails fournis dans cette politique de confidentialitĂ©, ou en utilisant les possibilitĂ©s de dĂ©sabonnement fournies dans la communication. Il se peut que nous devions vous demander des informations spĂ©cifiques pour nous aider Ă  confirmer votre identitĂ©.

    Utilisation de cookies

    Nous utilisons des « cookies » pour recueillir des informations sur vous et votre activité sur notre site. Un cookie est un petit élément de données que notre site Web stocke sur votre ordinateur, et auquel il accède à chaque visite, afin que nous puissions comprendre comment vous utilisez notre site. Cela nous aide à vous proposer un contenu basé sur les préférences que vous avez spécifiées.

    Veuillez vous rĂ©fĂ©rer Ă  notre politique en matière de cookies pour plus d’informations.

    Transferts d’entreprise

    Si nous ou nos actifs sont acquis, ou dans le cas improbable oĂą nous ferions faillite ou ferions faillite, nous inclurions les donnĂ©es, y compris vos informations personnelles, parmi les actifs transfĂ©rĂ©s Ă  toute partie qui nous acquiert. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent avoir lieu et que toute partie qui nous acquiert peut, dans la mesure permise par la loi applicable, continuer Ă  utiliser vos informations personnelles conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente politique, qu’elle devra assumer car elle constitue la base de tout droit de propriĂ©tĂ© ou d’utilisation que nous avons sur ces informations.

    Limites de notre politique

    Notre site web peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas exploitĂ©s par nous. Sachez que nous n’avons aucun contrĂ´le sur le contenu et les politiques de ces sites, et que nous ne pouvons accepter la responsabilitĂ© de leurs pratiques respectives en matière de confidentialitĂ©.

    Modifications de la présente politique

    À notre discrétion, nous pouvons modifier notre politique de confidentialité pour refléter les mises à jour de nos processus commerciaux, les pratiques acceptables actuelles ou les modifications législatives ou réglementaires. Si nous décidons de modifier cette politique de confidentialité, nous publierons les modifications ici, sur le même lien que celui par lequel vous accédez à cette politique de confidentialité.

    Si la loi l’exige, nous obtiendrons votre permission ou vous donnerons la possibilitĂ© d’accepter ou de refuser, selon le cas, toute nouvelle utilisation de vos informations personnelles.

    Divulgations supplémentaires pour la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE)
    Contrôleur de données / Processeur de données

    Le GDPR fait la distinction entre les organisations qui traitent les informations personnelles pour leurs propres besoins (appelĂ©es  » contrĂ´leurs de donnĂ©es « ) et les organisations qui traitent les informations personnelles pour le compte d’autres organisations (appelĂ©es  » processeurs de donnĂ©es « ). Nous, Bagelstein, situĂ© Ă  l’adresse indiquĂ©e dans notre section Nous contacter, sommes un contrĂ´leur de donnĂ©es en ce qui concerne les informations personnelles que vous nous fournissez.

    Bases juridiques du traitement de vos informations personnelles

    Nous ne collecterons et n’utiliserons vos informations personnelles que lorsque nous avons le droit lĂ©gal de le faire. Auquel cas, nous collecterons et utiliserons vos informations personnelles de manière lĂ©gale, Ă©quitable et transparente. Si nous demandons votre consentement pour traiter vos informations personnelles, et que vous avez moins de 16 ans, nous demanderons le consentement de vos parents ou de votre tuteur lĂ©gal pour traiter vos informations personnelles Ă  cette fin spĂ©cifique.

    Nos bases lĂ©gales dĂ©pendent des services que vous utilisez et de la manière dont vous les utilisez. Cela signifie que nous ne collectons et n’utilisons vos informations que sur les bases suivantes :

    Consentement de votre part

    Lorsque vous nous donnez votre consentement pour collecter et utiliser vos informations personnelles dans un but spĂ©cifique. Vous pouvez retirer votre consentement Ă  tout moment en utilisant les moyens que nous mettons Ă  votre disposition ; toutefois, cela n’affectera pas l’utilisation de vos informations qui a dĂ©jĂ  eu lieu. Vous pouvez consentir Ă  fournir votre nom et vos coordonnĂ©es dans le but de participer Ă  un concours ou Ă  une promotion. Vous pouvez retirer votre participation Ă  tout moment, mais cela n’affectera pas toute sĂ©lection ou tout jugement qui a dĂ©jĂ  eu lieu. Si vous avez d’autres questions sur la manière de retirer votre consentement, n’hĂ©sitez pas Ă  vous renseigner en utilisant les dĂ©tails fournis dans la section « Contactez-nous » de cette politique de confidentialitĂ©.

    ExĂ©cution d’un contrat ou d’une transaction

    Lorsque vous avez conclu un contrat ou une transaction avec nous, ou afin de prendre des mesures prĂ©paratoires avant que nous ne concluions un contrat ou une transaction avec vous. Par exemple, si vous nous contactez pour une demande de renseignements, nous pouvons avoir besoin d’informations personnelles telles que votre nom et vos coordonnĂ©es afin de vous rĂ©pondre.

    Nos intérêts légitimes

    Lorsque nous estimons que cela est nĂ©cessaire pour nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes, par exemple pour fournir, exploiter, amĂ©liorer et communiquer nos services. Nous considĂ©rons que nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes comprennent la recherche et le dĂ©veloppement, la comprĂ©hension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter efficacement nos services, l’analyse marketing et les mesures prises pour protĂ©ger nos droits et intĂ©rĂŞts lĂ©gaux.

    Conformité à la loi

    Dans certains cas, nous pouvons avoir une obligation lĂ©gale d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles. Ces cas peuvent inclure (sans s’y limiter) des ordonnances judiciaires, des enquĂŞtes criminelles, des demandes gouvernementales et des obligations rĂ©glementaires. Si vous avez d’autres questions sur la façon dont nous conservons les informations personnelles afin de nous conformer Ă  la loi, n’hĂ©sitez pas Ă  vous renseigner en utilisant les dĂ©tails fournis dans la section Contactez-nous de cette politique de confidentialitĂ©.

    Transferts internationaux en dehors de l’Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE)

    Nous nous assurerons que tout transfert d’informations personnelles depuis des pays de l’Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) vers des pays situĂ©s en dehors de l’EEE sera protĂ©gĂ© par des garanties appropriĂ©es, par exemple en utilisant des clauses standard de protection des donnĂ©es approuvĂ©es par la Commission europĂ©enne, ou l’utilisation de règles d’entreprise contraignantes ou d’autres moyens lĂ©galement acceptĂ©s.

    Vos droits et le contrĂ´le de vos informations personnelles

    Restriction : Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles si (i) vous ĂŞtes prĂ©occupĂ© par l’exactitude de vos informations personnelles ; (ii) vous pensez que vos informations personnelles ont Ă©tĂ© traitĂ©es illĂ©galement ; (iii) vous avez besoin que nous conservions les informations personnelles uniquement aux fins d’une rĂ©clamation lĂ©gale ; ou (iv) nous sommes en train d’examiner votre objection en relation avec le traitement sur la base d’intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes.

    S’opposer au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles qui est fondĂ© sur nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes ou sur l’intĂ©rĂŞt public. Dans ce cas, nous devons fournir des motifs lĂ©gitimes impĂ©rieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intĂ©rĂŞts, droits et libertĂ©s, afin de procĂ©der au traitement de vos informations personnelles.

    Portabilité des données : Vous pouvez avoir le droit de demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons ces informations au format CSV ou dans un autre format machine facilement lisible. Vous pouvez également avoir le droit de demander que nous transférions ces informations personnelles à un tiers.

    Suppression : Vous pouvez avoir le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles que nous détenons à votre sujet à tout moment, et nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer vos informations personnelles de nos dossiers actuels. Si vous nous demandez de supprimer vos informations personnelles, nous vous ferons savoir comment la suppression affecte votre utilisation de notre site Web ou de nos produits et services. Il peut y avoir des exceptions à ce droit pour des raisons juridiques spécifiques que, le cas échéant, nous vous exposerons en réponse à votre demande. Si vous résiliez ou supprimez votre compte, nous supprimerons vos informations personnelles dans les 7 jours suivant la suppression de votre compte. Sachez que les moteurs de recherche et autres tiers similaires peuvent encore conserver des copies de vos informations personnelles qui ont été rendues publiques au moins une fois, comme certaines informations de profil et des commentaires publics, même après que vous ayez supprimé ces informations de nos services ou désactivé votre compte.

    Nous contacter

    Pour toute question ou préoccupation concernant votre vie privée, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

    Responsable DPO
    rgpd@bagelstein.com

  • Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente BAGELS

    Dernière mise à jour : mai 2022


    1. Qui est concernĂ© par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes ?

    Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-après les « CGV Â») ont pour objet de rĂ©gir :

    • concernant les produits commandĂ©s dans les ressorts des restaurants Bagelstein suivants : (ci-après les « Restaurants ») 
    • entre :
    • la sociĂ©tĂ© BAGELS, SociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Strasbourg sous le numĂ©ro 523 863 561, ayant son siège social au 16 rue du Vieux MarchĂ© aux Vins 67000 STRASBOURG, numĂ©ro de TVA intracommunautaire : FR90523863561, TĂ©l 03 88 220 800 e-mail : client@bagelstein.com (ci-après « BAGELS »), et
    • toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), Ă©tant prĂ©cisĂ© que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passĂ©es par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libĂ©rale, industrielle).

    Ces CGV régissent seules les relations entre BAGELS et le Client passant commande auprès des Restaurants sur le Site, à l’exception de tout autre document.

    Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande auprès de l’un des Restaurants, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, BAGELS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

    BAGELS a la possibilitĂ© d’adapter ou de modifier les prĂ©sentes CGV, notamment afin de prendre en considĂ©ration les Ă©volutions du Site ou toute Ă©volution lĂ©gale, jurisprudentielle, Ă©ditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles prĂ©sentes sur le site et validĂ©es lors de la commande.

    2. Quels produits ? Des bagels bien sĂ»r… mais pas que des bagels !

    2.1 Les produits proposés à la vente par BAGELS (bagels, pâtisseries accompagnements, boissons, …) sont ceux disponibles sur la fiche du Restaurant sélectionné par le Client à la date de la commande de ce dernier, dans la limite des stocks disponibles.

    2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix.

    En sĂ©lectionnant certains produits, le Client peut choisir de :

    • modifier gratuitement sa composition (notamment le pains / la sauce de certains bagels) et
    • ajouter des ingrĂ©dients supplĂ©mentaires ou encore choisir une version « grosse faim Â» moyennant paiement par le Client d’un coĂ»t supplĂ©mentaire .

    2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

    2.4. La dégustation des produits frais (notamment bagels, pâtisserie, salades, soupes) doit intervenir le jour même.

    2.5. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

    Dans l’hypothèse oĂą le produit commandĂ© par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Restaurant concernĂ© prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs dĂ©lais pour l’en informer et lui permettre de procĂ©der :

    • soit, si un retour en stock du produit est envisageable, Ă  un report du retrait de la commande après rĂ©approvisionnement dudit produit,
    • soit Ă  une substitution du produit indisponible, par un produit d’une valeur Ă©quivalente,
    • soit Ă  une annulation de la commande et au remboursement du produit concernĂ© (si le Client a payĂ© lors de la passation de la commande sur le Site).

    3. CĂ´tĂ© commande : ça se passe comment ?

    3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit ĂŞtre une personne physique âgĂ©e d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacitĂ© juridique, ou une personne morale rĂ©gulièrement immatriculĂ©e et reprĂ©sentĂ©e par une personne dĂ»ment habilitĂ©e Ă  l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernĂ©e.

    3.2. Pour passer commande, le Client sĂ©lectionne

    • le Restaurant dans lequel il souhaite passer commande ;
    • le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, en consultant au prĂ©alable la fiche produit des produits concernĂ©s et vĂ©rifiant que ces derniers lui conviennent.

    Pour certains Restaurants un montant minimum d’achat est exigé pour pouvoir passer commande, ce montant est indiqué lors de la passation de la commande.

    Une fois sa sĂ©lection effectuĂ©e, il peut finaliser sa commande en cliquant sur « Commander Â»  et crĂ©ant un compte client en renseignant ses coordonnĂ©es (nom, prĂ©nom, adresse e-mail et tĂ©lĂ©phone) puis en cliquant sur « Enregistrez-vous » – ou s’il a dĂ©jĂ  un compte client – en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe puis en cliquant sur « Connectez-vous ».

    Le Client est ensuite invitĂ© Ă  indiquer au sein de la case « commentaire » ses prĂ©cisions (notamment concernant ses allergies et/ou des intolĂ©rances et/ou aliments Ă  bannir) et au sein de la case « coupon de rĂ©duction Â» un Ă©ventuel code promotion dont il dispose.

    Pour finaliser sa commande, le Client doit ensuite sĂ©lectionner son mode de paiement : paiement sur place ou paiement par carte bancaire en renseignant le cas Ă©chĂ©ant les donnĂ©es de sa carte bancaire.

    Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA, lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les CGV et en cliquant sur « Passer commande ».

    Lorsque le Client choisit un paiement par carte bancaire sur le Site, la commande l’oblige Ă  paiement : la commande n’est dĂ©finitive que lorsqu’elle a Ă©tĂ© confirmĂ©e par le règlement du prix par le Client.

    La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.

    A chaque validation de commande, BAGELS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

    Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par e-mail.

    Les informations Ă©noncĂ©es par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur, BAGELS ne saurait ĂŞtre tenue responsable.

    4. Comment passer Ă  la caisse ?

    Le Client peut choisir de payer sa commande :

    • lors du retrait de sa commande dans le Restaurant sĂ©lectionnĂ©, dans cette hypothèse il se verra proposer les moyens de paiements suivant : carte bancaire, espèce, tickets-restaurant, … dans conditions mentionnĂ©es dans le Restaurant sĂ©lectionnĂ© ;
    • lors de la passation de sa commande sur si le Site, par carte bancaire. Dans cette hypothèse, les commandes sont prises en considĂ©ration par le Restaurant sous rĂ©serve de leur paiement, au moment de la confirmation Ă©mise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.  

    Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

    Les donnĂ©es relatives aux paiements sont collectĂ©es et effectuĂ©es par un prestataire de paiement STRIPE – www.stripe.com; BAGELS ne traitant et conservant aucune donnĂ©e bancaire du Client.

    Les paiements seront encaissĂ©s par la sociĂ©tĂ© CLICK LAB, sociĂ©tĂ© Ă  par actions simplifiĂ©e ayant son siège social sis 137 rue d’Aboukir 75002 Paris, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 789 406 519, BAGELS ayant donnĂ© Ă  cette dernière un mandat d’encaissement.

    5. Pour rĂ©cupĂ©rer une commande, on fait comment ?

    BAGELS ne propose Ă  ce jour pas de service de livraison via le Site. Seul le retrait dans les Restaurants est possible.

    Le Client pourra rĂ©cupĂ©rer sa commande dans le Restaurant sĂ©lectionnĂ© dans un dĂ©lai de 30 minutes après la passation de sa commande.  Pour cela il doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identitĂ©.

    La commande du client sera conservĂ©e par le Restaurant dans un dĂ©lai de 24 heures Ă  compter de l’heure de sa commande. PassĂ© ce dĂ©lai, il sera considĂ©rĂ© que le Client ne pourra plus retirer la commande compte tenu du caractère pĂ©rissable des produits.

    En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais mentionnés ci-dessous, le Restaurant ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée (si ce dernier a réglé sur le Site lors de la passation de la commande). Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits au point 6 des CGV, dans les conditions prévues audit point 6.

    Les coordonnĂ©es du Restaurant sont mentionnĂ©es sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyĂ© au Client.

    6. Me rĂ©tracter : seulement dans certains cas

    6.1. ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation, les produits alimentaires frais (bagels, salades, soupes, desserts, jus, boissons fraiches, , …) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rĂ©tractation dans la mesure oĂą il s’agit de produits susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement.

    Ne pourront pas non plus faire l’objet d’un droit de rĂ©tractation les produits ayant Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santĂ©.

    Le Client dispose toutefois d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception de tout produit commandĂ© sur le Site autre qu’un produit appartenant Ă  la catĂ©gorie des plats ou autres produits susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer rapidement. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pĂ©nalitĂ©s. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs produits en plusieurs fois, le dĂ©lai de rĂ©tractation court Ă  compter de la rĂ©ception du dernier produit de la commande livrĂ©e.

    6.2. Pour les produits faisant l’objet d’un droit de rĂ©tractation, le Client devra :

    (a) exercer son droit de rétractation en adressant à BAGELS sa demande par voie électronique : client@bagelstein.com. Le formulaire de rétractation annexé ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ;

    (b) les retourner à l’adresse indiquée par BAGELS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation ;

    (c) en cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, BAGELS doit rembourser le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es concernant les produits faisant l’objet du droit de rĂ©tractation (Ă  l’exception des frais de retour) selon le mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour passer la commande, au plus tard dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la date Ă  laquelle le Client a restituĂ© Ă  BAGELS les produits concernĂ©s.


    7. Garanties légales (il faut bien être sérieux parfois)

    BAGELS est tenue des dĂ©fauts de conformitĂ© du produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

    Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de BAGELS, tel que mentionné ci-dessus.

    Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.


    8. Et vos donnĂ©es, qu’est-ce-qu’on en fait ?

    Des données à caractère personnel du Client sont collectées lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, Adresse e-mail, numéro de téléphone.

    Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de BAGELS et des sociétés membres du groupe auquel elle appartient ainsi que par CLICK LAB société éditrice du Site (http://click-eat.fr), destiné à :

    a) crĂ©er et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse la communication des donnĂ©es Ă  caractère personnel conditionne la crĂ©ation du compte client et par consĂ©quent la possibilitĂ© de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraĂ®nera l’impossibilitĂ© de finaliser la crĂ©ation du compte client et donc de passer commande sur le Site ;

    b) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel conditionne la bonne exĂ©cution de la commande. La non-communication de ces informations entraĂ®nera l’impossibilitĂ© de finaliser la commande ;

    c) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sĂ©lectionnĂ© et/ou le rĂ©seau BAGELSTEIN – Ă©tant prĂ©cisĂ© que ces informations et offres commerciales pourront ĂŞtre personnalisĂ©es en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation – dans cette hypothèse il ne sera procĂ©dĂ© au traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf Ă  ce que le Client ait dĂ©jĂ  achetĂ© des produits dans un restaurant du rĂ©seau BAGELSTEIN et/ou sur le Site. Le Client pourra, Ă  tout moment, dĂ©cider de retirer son consentement en adressant un mail Ă  l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en Ă©crivant au siège social de BAGELS;

    d) élaborer des statistiques permettant d’analyser les paniers clientèle et d’optimiser l’offre produits- dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en écrivant au siège social de BAGELS.

    Les destinataires des donnĂ©es sont BAGELS et les sociĂ©tĂ©s membres du groupe auquel BAGELS appartient, et notamment la sociĂ©tĂ© BADIFF.

    Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels BAGELS sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et/ou la maintenance et/ou l’hébergement du Site.

    Les informations relatives aux paiements effectuĂ©s par le Client sont collectĂ©es et traitĂ©es par le prestataire de paiement du Site, actuellement STRIPE – www.stripe.com, BAGELS ne traitant et ne conservant aucune donnĂ©e bancaire du Client.

    BAGELS s’engage Ă  ne conserver les donnĂ©es collectĂ©es que pour une durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la finalitĂ© du traitement :

    1. les donnĂ©es collectĂ©es lors de la crĂ©ation d’un compte client seront conservĂ©es pour une durĂ©e ne dĂ©passant pas trois annĂ©es après la date du dernier achat et/ou Ă©change, et pour autant que le Client n’a pas Ă©mis le souhait de supprimer son compte ;
    • les donnĂ©es collectĂ©es pour le traitement de la commande seront conservĂ©es pour toute la durĂ©e de la gestion de la commande et des Ă©ventuelles rĂ©clamations, sous rĂ©serve d’une obligation lĂ©gale ou rĂ©glementaire spĂ©cifique imposant une durĂ©e de conservation plus longue ;
    • les donnĂ©es collectĂ©es pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sĂ©lectionnĂ© et/ou le rĂ©seau BALGELSTEIN, seront conservĂ©es pour une durĂ©e ne dĂ©passant pas trois annĂ©es après la date du dernier achat et/ou Ă©change, et pour autant que le Client n’a pas Ă©mis le souhait de ne plus recevoir d’informations et offres commerciales et promotionnelles;
    • les donnĂ©es collectĂ©es pour l’élaboration de statistiques seront conservĂ©es pour toute la durĂ©e de la rĂ©alisation des statistiques, et pour autant que le Client n’a pas Ă©mis le souhait que ses donnĂ©es ne soient plus utilisĂ©es Ă  cet effet.

    A l’expiration des durĂ©es mentionnĂ©es au (a), (b), (c) et (d) ci-avant, BAGELS supprimera les donnĂ©es concernĂ©es.

    ConformĂ©ment Ă  la règlementation applicable en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel (dĂ©coulant du Règlement EuropĂ©en sur la Protection des DonnĂ©es Personnelles entrĂ© en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et LibertĂ© du 6 janvier 1978 modifiĂ©e), le Client dispose :

    • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilitĂ© de ses donnĂ©es Ă  caractère personnel,
    • d’un droit Ă  la limitation du traitement de ses donnĂ©es,
    • d’un droit d’opposition au traitement de ses donnĂ©es,
    • d’un droit de dĂ©finir des directives relatives au sort de ses donnĂ©es post-mortem,
    • d’un droit de s’opposer Ă  la rĂ©alisation de mesures de profilage,
    • d’un droit de retirer son consentement Ă  tout moment pour les traitements fondĂ©s sur le recueil de celui-ci,

    qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante rgpd@bagelstein.com ou en écrivant au siège social de BAGELS.

    Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

    BAGELS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.

    9.  Attention « Site protĂ©gĂ© Â»

    Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

    10. Votre avis nous intĂ©resse !

    Tous avis ou rĂ©clamations concernant les produits et commandes devront ĂŞtre formulĂ©es par e-mail Ă  l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com ou au siège social de BAGELS, en joignant des Ă©lĂ©ments permettant de prouver le problème de qualitĂ© allĂ©guĂ© (photos, explications…).

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    Tout diffĂ©rend relatif Ă  la validitĂ©, Ă  l’interprĂ©tation, Ă  l’exĂ©cution, Ă  la non-exĂ©cution des prĂ©sentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement Ă  l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

    Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

    A ce titre, le Client est informĂ© de ce que BAGELS choisit comme mĂ©diateur : Centre de la MĂ©diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 00 14. www.cm2c.net

    En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


    Annexe 1 – Formulaire de RĂ©tractation

    Formulaire de RĂ©tractation

    (Veuillez complĂ©ter et renvoyer le prĂ©sent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rĂ©tractation pour les produits faisant l’objet d’un droit de rĂ©tractation)

    A l’attention de la sociĂ©tĂ© BAGELS, ayant son siège social au 16 rue du Vieux MarchĂ© aux Vins 67000 STRASBOURG, TĂ©l 03 88 220 800, e-mail : client@bagelstein.com

    Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la prĂ©sente ma/notre (*) rĂ©tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :____________________________________________________________

    Nom du (des) consommateur(s): _________________________________________________________

    Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________

    _________________________________________________________________________________________

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

    _________________________________________________________________________________________

    Date : ___________________________________________________________________________________

    (*) Rayer la mention inutile.

    Annexe 2 – Textes relatifs aux garanties lĂ©gales

    I. Garantie légale de conformité du Code de la Consommation

    I.1. Champ d’application

    Article L217-1

    « I.-Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se prĂ©sentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualitĂ© de consommateur.

    Sont assimilĂ©s Ă  des contrats de vente aux fins du prĂ©sent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel dĂ©livre un bien et en transfère la propriĂ©tĂ© Ă  un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complĂ©ment du paiement d’un prix.

    Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

    Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent Ă  l’eau, Ă  l’Ă©lectricitĂ© et au gaz lorsqu’ils sont conditionnĂ©s dans un volume dĂ©limitĂ© ou en quantitĂ© dĂ©terminĂ©e.

    Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent Ă©galement aux biens comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques au sens de l’article liminaire lorsque ces Ă©lĂ©ments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numĂ©riques ou services numĂ©riques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaĂ®t pas clairement que la fourniture d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est prĂ©sumĂ©e relever du contrat de vente du bien.

    II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du prĂ©sent chapitre et d’autres biens non couverts par le prĂ©sent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le prĂ©sent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le prĂ©sent chapitre et, Ă  titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le prĂ©sent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupĂ©e au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du prĂ©sent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

    Les conditions de rĂ©solution de ces contrats sont toutefois rĂ©gies par l’article L. 217-16. Â»

    Article L217-2

    « Les dispositions du prĂ©sent chapitre ne sont pas applicables :

    1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

    2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la facultĂ© d’y assister en personne ;

    3° Aux ventes d’animaux domestiques ;

    4° Aux contenus numĂ©riques et aux services numĂ©riques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques, ni aux contenus numĂ©riques fournis sur un support matĂ©riel servant exclusivement Ă  leur transport. De tels contenus sont rĂ©gis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

    5° Aux contenus numĂ©riques et services numĂ©riques Ă©numĂ©rĂ©s au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intĂ©grĂ©s ou interconnectĂ©s Ă  un bien couvert par le prĂ©sent chapitre Â».


    I.2. Garantie lĂ©gale de conformitĂ© pour les biens 

    a) Droits du consommateur

    Article L217-3

    « Le vendeur dĂ©livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères Ă©noncĂ©s Ă  l’article L. 217-5.

    Il rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant au moment de la dĂ©livrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de celle-ci.

    Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques :

    1° Lorsque le contrat prĂ©voit la fourniture continue d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique pendant une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans, ou lorsque le contrat ne dĂ©termine pas la durĂ©e de fourniture, le vendeur rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© de ce contenu numĂ©rique ou de ce service numĂ©rique qui apparaissent dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien;

    2° Lorsque le contrat prĂ©voit la fourniture continue d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă  deux ans, le vendeur rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© de ce contenu numĂ©rique ou de ce service numĂ©rique qui apparaissent au cours de la pĂ©riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le dĂ©lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises Ă  jour conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 217-19.

    Le vendeur rĂ©pond Ă©galement, durant les mĂŞmes dĂ©lais, des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuĂ©e par le consommateur comme prĂ©vu au contrat, est due Ă  des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

    Ce dĂ©lai de garantie s’applique sans prĂ©judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de dĂ©part de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du dĂ©faut de conformitĂ©. Â»

    Article L217-4

    « Le bien est conforme au contrat s’il rĂ©pond notamment, le cas Ă©chĂ©ant, aux critères suivants :

    1° Il correspond Ă  la description, au type, Ă  la quantitĂ© et Ă  la qualitĂ©, notamment en ce qui concerne la fonctionnalitĂ©, la compatibilitĂ©, l’interopĂ©rabilitĂ©, ou toute autre caractĂ©ristique prĂ©vues au contrat ;

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    3° Il est dĂ©livrĂ© avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant ĂŞtre fournis conformĂ©ment au contrat ;

    4° Il est mis Ă  jour conformĂ©ment au contrat. Â»

    Article L217-5 :

    « I.-En plus des critères de conformitĂ© au contrat, le bien est conforme s’il rĂ©pond aux critères suivants :

    1° Il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien de mĂŞme type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europĂ©enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spĂ©cifiques applicables au secteur concernĂ© ;

    2° Le cas Ă©chĂ©ant, il possède les qualitĂ©s que le vendeur a prĂ©sentĂ©es au consommateur sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©lĂ©ments numĂ©riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus rĂ©cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

    4° Le cas Ă©chĂ©ant, il est dĂ©livrĂ© avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre ;

    5° Le cas Ă©chĂ©ant, il est fourni avec les mises Ă  jour que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

    6° Il correspond Ă  la quantitĂ©, Ă  la qualitĂ© et aux autres caractĂ©ristiques, y compris en termes de durabilitĂ©, de fonctionnalitĂ©, de compatibilitĂ© et de sĂ©curitĂ©, que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre pour des biens de mĂŞme type, eu Ă©gard Ă  la nature du bien ainsi qu’aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaĂ®ne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicitĂ© ou sur l’Ă©tiquetage.
    II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes dĂ©clarations publiques mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède s’il dĂ©montre :

    1° Qu’il ne les connaissait pas et n’Ă©tait lĂ©gitimement pas en mesure de les connaĂ®tre ;

    2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les dĂ©clarations publiques avaient Ă©tĂ© rectifiĂ©es dans des conditions comparables aux dĂ©clarations initiales ; ou

    3° Que les dĂ©clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la dĂ©cision d’achat.

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut concernant une ou plusieurs caractĂ©ristiques particulières du bien, dont il a Ă©tĂ© spĂ©cifiquement informĂ© qu’elles s’Ă©cartaient des critères de conformitĂ© Ă©noncĂ©s au prĂ©sent article, Ă©cart auquel il a expressĂ©ment et sĂ©parĂ©ment consenti lors de la conclusion du contrat. Â»

    Article L217-6

    « Lorsqu’Ă  l’occasion du contrat, un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel est opĂ©rĂ© par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, dès lors que ce manquement entraĂ®ne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformitĂ© Ă©noncĂ©s Ă  la prĂ©sente section, est assimilĂ© Ă  un dĂ©faut de conformitĂ©, sans prĂ©judice des autres recours prĂ©vus par ces textes. Â»

    Article L217-7

    « Les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă  compter de la dĂ©livrance du bien, y compris du bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques, sont, sauf preuve contraire, prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance, Ă  moins que cette prĂ©somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du dĂ©faut invoquĂ©.

    Pour les biens d’occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă  douze mois.

    Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques prĂ©voit la fourniture continue d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique, sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance du bien les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent :

    1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

    2° Durant la pĂ©riode durant laquelle le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prĂ©voit cette fourniture pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă  deux ans. Â»

    b) Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

    Article L217-8

    « En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le consommateur a droit Ă  la mise en conformitĂ© du bien par rĂ©paration ou remplacement ou, Ă  dĂ©faut, Ă  la rĂ©duction du prix ou Ă  la rĂ©solution du contrat, dans les conditions Ă©noncĂ©es Ă  la prĂ©sente sous-section.

    Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prĂ©vu au contrat jusqu’Ă  ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du prĂ©sent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

    Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont sans prĂ©judice de l’allocation de dommages et intĂ©rĂŞts. Â»

    Article L217-9

    « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformitĂ© du bien aux critères Ă©noncĂ©s dans la sous-section 1 de la prĂ©sente section.

    Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformitĂ© du bien, en choisissant entre la rĂ©paration et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien Ă  la disposition du vendeur. Â»

    Article L217-10

    « La mise en conformitĂ© du bien a lieu dans un dĂ©lai raisonnable qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvĂ©nient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherchĂ© par le consommateur.

    La rĂ©paration ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien rĂ©parĂ© ou du bien de remplacement par le vendeur.

    Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de la mise en conformitĂ© du bien. Â»

    Article L217-11

    « La mise en conformitĂ© du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

    Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacĂ© pendant la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  son remplacement. Â»

    Article L217-12

    « Le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix opĂ©rĂ© par le consommateur si la mise en conformitĂ© sollicitĂ©e est impossible ou entraĂ®ne des coĂ»ts disproportionnĂ©s au regard notamment:

    1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de dĂ©faut de conformitĂ© ;

    2° De l’importance du dĂ©faut de conformitĂ© ; et

    3° De la possibilitĂ© Ă©ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvĂ©nient majeur pour le consommateur.
    Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

    Lorsque ces conditions ne sont pas respectĂ©es, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e en nature de la solution initialement sollicitĂ©e, conformĂ©ment aux articles 1221 et suivants du code civil.

    Tout refus par le vendeur de procĂ©der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformitĂ©, est motivĂ© par Ă©crit ou sur support durable. Â»

    Article L217-13

    « Tout bien rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une extension de cette garantie de six mois.

    Dès lors que le consommateur fait le choix de la rĂ©paration mais que celle-ci n’est pas mise en Ĺ“uvre par le vendeur, la mise en conformitĂ© par le remplacement du bien fait courir, au bĂ©nĂ©fice du consommateur, un nouveau dĂ©lai de garantie lĂ©gale de conformitĂ© attachĂ© au bien remplacĂ©. Cette disposition s’applique Ă  compter du jour oĂą le bien de remplacement est dĂ©livrĂ© au consommateur. Â»

    Article L217-14

    « Le consommateur a droit Ă  une rĂ©duction du prix du bien ou Ă  la rĂ©solution du contrat dans les cas suivants :

    1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

    2° Lorsque la mise en conformitĂ© intervient au-delĂ  d’un dĂ©lai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvĂ©nient majeur ;

    3° Si le consommateur supporte dĂ©finitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien rĂ©parĂ© ou de remplacement ou les frais y affĂ©rents;

    4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a Ă©galement droit Ă  une rĂ©duction du prix du bien ou Ă  la rĂ©solution du contrat lorsque le dĂ©faut de conformitĂ© est si grave qu’il justifie que la rĂ©duction du prix ou la rĂ©solution du contrat soit immĂ©diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la rĂ©paration ou le remplacement du bien au prĂ©alable.

    Le consommateur n’a pas droit Ă  la rĂ©solution de la vente si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de dĂ©montrer. Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. Â»

    Article L217-15

    « Dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa dĂ©cision d’obtenir une rĂ©duction du prix du bien.

    La rĂ©duction du prix est proportionnelle Ă  la diffĂ©rence entre la valeur du bien dĂ©livrĂ© et la valeur de ce bien en l’absence du dĂ©faut de conformitĂ©. Â»

    Article L217-16

    « Dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa dĂ©cision de rĂ©soudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payĂ© et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

    Si le dĂ©faut de conformitĂ© ne porte que sur certains biens dĂ©livrĂ©s en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit Ă  la rĂ©solution du contrat pour l’ensemble des biens, mĂŞme ceux non couverts par le prĂ©sent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

    Pour les contrats mentionnĂ©s au II de l’article L. 217-1, prĂ©voyant la vente de biens et, Ă  titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le prĂ©sent chapitre, le consommateur a droit Ă  la rĂ©solution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupĂ©e au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit Ă  la rĂ©solution de l’ensemble des contrats y affĂ©rents.

    Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnĂ©es Ă  l’article L. 224-25-22 et relatives aux consĂ©quences de la rĂ©solution pour les contenus numĂ©riques et les services numĂ©riques, sont applicables Ă  la rĂ©solution du contrat de vente d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques. Â»

    Article L217-17

    « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la prĂ©sente sous-section est effectuĂ© dès rĂ©ception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

    Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout Ă©tat de cause sans frais supplĂ©mentaire. Â»

    c) Mises Ă  jour

    Article L217-18

    « Les mises Ă  jour d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques sont rĂ©gies par la prĂ©sente sous-section.

    Pour l’application de la prĂ©sente sous-section, on entend par mises Ă  jour, les mises Ă  jour ou les modifications visant Ă  maintenir, adapter ou faire Ă©voluer les fonctionnalitĂ©s du bien, y compris les mises Ă  jour de sĂ©curitĂ©, que ces mises Ă  jour soient nĂ©cessaires ou non au maintien de la conformitĂ© du bien. Â»

    Article L217-19

    « I.-Le vendeur veille Ă  ce que le consommateur soit informĂ© et reçoive les mises Ă  jour nĂ©cessaires au maintien de la conformitĂ© des biens:

    1° Durant une pĂ©riode Ă  laquelle le consommateur peut lĂ©gitimement s’attendre, eu Ă©gard au type et Ă  la finalitĂ© des biens et Ă©lĂ©ments numĂ©riques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opĂ©ration de fourniture unique du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique ;

    2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

    3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

    II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un dĂ©lai raisonnable, les mises Ă  jour mentionnĂ©es au I, le vendeur n’est pas responsable des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant uniquement de la non-installation des mises Ă  jour concernĂ©es, Ă  condition que :

    1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

    2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises Ă  jour ne soit pas due Ă  des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. Â»

    Article L217-20 :

    « S’agissant des mises Ă  jour qui ne sont pas nĂ©cessaires au maintien de la conformitĂ© du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes:

    1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

    2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

    3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

    4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

    Dans ce dernier cas, la rĂ©solution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un dĂ©lai maximal de trente jours, Ă  moins que la mise Ă  jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois rĂ©soudre le contrat si le vendeur lui a proposĂ© de conserver le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique sans modification, y compris au moyen d’une dĂ©sinstallation de la mise Ă  jour, et si ce dernier demeure en conformitĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section.

    Lorsque le consommateur exerce son droit Ă  la rĂ©solution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

    Le prĂ©sent article n’est pas applicable en cas d’offre groupĂ©e au sens de l’article L. 224-42-2. Â»

    II. Garantie contre les vices cachés découlant du Code Civil

    Article 1641

    « Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Â»

    Article 1642

    « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-mĂŞme. Â»

    Article 1642-1

    « Le vendeur d’un immeuble Ă  construire ne peut ĂŞtre dĂ©chargĂ©, ni avant la rĂ©ception des travaux, ni avant l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois après la prise de possession par l’acquĂ©reur, des vices de construction ou des dĂ©fauts de conformitĂ© alors apparents.

    Il n’y aura pas lieu Ă  rĂ©solution du contrat ou Ă  diminution du prix si le vendeur s’oblige Ă  rĂ©parer. Â»

    Article 1643

    « Il est tenu des vices cachĂ©s, quand mĂŞme il ne les aurait pas connus, Ă  moins que, dans ce cas, il n’ait stipulĂ© qu’il ne sera obligĂ© Ă  aucune garantie. Â»

    Article 1644

    « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Â»

    Article 1645

    « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intĂ©rĂŞts envers l’acheteur. Â»

    Article 1646

    « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’Ă  la restitution du prix, et Ă  rembourser Ă  l’acquĂ©reur les frais occasionnĂ©s par la vente. Â»

    Article 1646-1

    « Le vendeur d’un immeuble Ă  construire est tenu, Ă  compter de la rĂ©ception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liĂ©es au maĂ®tre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mĂŞmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du prĂ©sent code.

    Ces garanties bĂ©nĂ©ficient aux propriĂ©taires successifs de l’immeuble.

    Il n’y aura pas lieu Ă  rĂ©solution de la vente ou Ă  diminution du prix si le vendeur s’oblige Ă  rĂ©parer les dommages dĂ©finis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du prĂ©sent code et Ă  assumer la garantie prĂ©vue Ă  l’article 1792-3. Â»

    Article 1647

    « Si la chose qui avait des vices a pĂ©ri par suite de sa mauvaise qualitĂ©, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur Ă  la restitution du prix et aux autres dĂ©dommagements expliquĂ©s dans les deux articles prĂ©cĂ©dents.

    Mais la perte arrivĂ©e par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. Â»

    Article 1648

    « L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

    Dans le cas prĂ©vu par l’article 1642-1, l’action doit ĂŞtre introduite, Ă  peine de forclusion, dans l’annĂ©e qui suit la date Ă  laquelle le vendeur peut ĂŞtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents. Â»

    Article 1649

    « Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autoritĂ© de justice. Â»

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