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Société : BADIFF
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Les présentes conditions de service ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er décembre 2021.

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Droit applicable

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Cette politique d’utilisation acceptable couvre les produits, services et technologies (collectivement dénommés les « Produits ») fournis par Bagelstein dans le cadre de tout accord en cours. Elle est conçue pour nous protéger, ainsi que nos clients et la communauté Internet en général, contre toute activité contraire à l’éthique, irresponsable et illégale.

Les clients de Bagelstein surpris en train de se livrer à des activités interdites par cette politique d’utilisation acceptable peuvent être passibles de suspension de service et de résiliation de compte. Dans des cas extrêmes, nous pouvons être légalement obligés de signaler ces clients aux autorités compétentes.

Cette politique a été révisée pour la dernière fois le 1er décembre 2021.

Utilisation équitable

Nous fournissons nos installations en partant du principe que vous les utiliserez « comme d’habitude », conformément à notre calendrier d’offres. Si votre utilisation est considérée comme excessive, des frais supplémentaires peuvent être facturés, ou la capacité peut être restreinte.

Nous sommes opposés à toute forme d’abus, de discrimination, de violation des droits, et/ou à toute action qui nuit ou désavantage un groupe, un individu ou une ressource. Nous attendons de nos clients et, le cas échéant, de leurs utilisateurs (« utilisateurs finaux ») qu’ils utilisent nos produits avec la même intention.

Responsabilité des clients

Nous considérons nos clients comme étant responsables de leurs propres actions ainsi que des actions de toute personne utilisant nos Produits avec la permission du client. Cette responsabilité s’applique également à toute personne utilisant nos Produits de manière non autorisée en raison de l’échec du client à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables.

En acceptant nos produits, nos clients acceptent de garantir le respect de cette politique au nom de toute personne utilisant les produits en tant qu’utilisateur final. Les plaintes concernant les actions des clients ou de leurs utilisateurs finaux seront transmises au contact désigné pour le compte en question.

Si un client – ou son utilisateur final ou toute personne utilisant nos Produits du fait du client – enfreint notre politique d’utilisation acceptable, nous nous réservons le droit de résilier tout Produit associé au compte incriminé ou le compte lui-même ou de prendre toute mesure corrective ou préventive que nous jugeons appropriée, sans préavis. Dans la mesure permise par la loi, aucun crédit ne sera disponible pour les interruptions de service résultant de toute violation de notre politique d’utilisation acceptable.

Activités interdites
Violation des droits d’auteur et accès à du matériel non autorisé

Nos produits ne doivent pas être utilisés pour transmettre, distribuer ou stocker tout matériel en violation de toute loi applicable. Ceci inclut, mais n’est pas limité à

tout matériel protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé sans autorisation appropriée, et
tout matériel obscène, diffamatoire, constituant une menace illégale ou violant les lois sur le contrôle des exportations.

Le client est seul responsable de tout le matériel qu’il saisit, télécharge, diffuse, transmet, crée ou publie par le biais de nos produits ou sur ceux-ci, et de l’obtention de l’autorisation légale d’utiliser toute œuvre incluse dans ce matériel.

SPAM et activité de message non autorisée

Nos Produits ne doivent pas être utilisés dans le but d’envoyer des messages non sollicités en masse ou commerciaux en violation des lois et règlements applicables à votre juridiction (« spam »). Cela inclut, sans s’y limiter, l’envoi de spams, la sollicitation de clients à partir de spams envoyés par d’autres fournisseurs de services et la collecte de réponses à des spams envoyés par d’autres fournisseurs de services.

Nos Produits ne doivent pas être utilisés dans le but de gérer des listes de diffusion non confirmées ou des listes de numéros de téléphone (« listes de messagerie »). Cela inclut, sans s’y limiter, l’inscription d’adresses électroniques ou de numéros de téléphone à toute liste de messagerie sans l’autorisation du propriétaire de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone, et le stockage de toute adresse électronique ou de tout numéro de téléphone inscrit de cette manière. Toutes les listes de messagerie exécutées ou hébergées par nos produits doivent être « opt-in confirmé ». La vérification de la permission expresse du propriétaire de l’adresse ou du numéro de téléphone doit être disponible pour la durée de vie de la liste de messagerie.

Nous interdisons l’utilisation de listes d’adresses électroniques, de listes de numéros de téléphone ou de bases de données achetées à des tiers à des fins de spam ou de liste de messagerie non confirmée sur nos Produits.

Cette politique de spam et d’activité de messagerie non autorisée s’applique aux messages envoyés à l’aide de nos Produits, ou aux messages envoyés depuis n’importe quel réseau par le client ou toute personne au nom du client, qui renvoient directement ou indirectement le destinataire à un site hébergé par nos Produits.

Activité contraire à l’éthique, d’exploitation et malveillante

Nos Produits ne doivent pas être utilisés dans le but de faire de la publicité, de transmettre ou de rendre autrement disponible tout logiciel, programme, produit ou service conçu pour violer cette politique d’utilisation acceptable, ou la politique d’utilisation acceptable d’autres fournisseurs de services. Cela inclut, sans s’y limiter, la facilitation des moyens d’envoyer des spams et le déclenchement de sniffing de réseau, ping, packet spoofing, flooding, mail-bombing et attaques par déni de service.

Nos Produits ne doivent pas être utilisés pour accéder à un compte ou à une ressource électronique lorsque le groupe ou l’individu qui tente d’y accéder ne possède pas ou n’est pas autorisé à accéder à la ressource (par exemple, « hacking », « cracking », « phreaking », etc.).

Nos produits ne doivent pas être utilisés dans le but d’introduire intentionnellement ou imprudemment des virus ou des codes malveillants dans nos produits et systèmes.

Nos Produits ne doivent pas être utilisés dans le but de s’engager délibérément dans des activités visant à harceler un autre groupe ou individu. Notre définition du harcèlement inclut, sans s’y limiter, les attaques par déni de service, les discours de haine, l’apologie de l’intolérance raciale ou ethnique et toute activité visant à menacer, abuser, enfreindre les droits d’un groupe ou d’un individu ou à le discriminer.

D’autres activités considérées comme non éthiques, exploitantes et malveillantes comprennent :

Obtenir (ou tenter d’obtenir) des services de notre part avec l’intention d’éviter le paiement ;
L’utilisation de nos installations pour obtenir (ou tenter d’obtenir) des services d’un autre fournisseur avec l’intention d’éviter le paiement ;
L’accès non autorisé, l’altération ou la destruction (ou toute tentative de le faire) de toute information sur nos clients ou utilisateurs finaux, par tout moyen ou dispositif ;
L’utilisation de nos installations pour interférer avec l’utilisation de nos installations et de notre réseau par d’autres clients ou des personnes autorisées ;
La publication ou la transmission de tout contenu de liens incitant à la violence, décrivant un acte violent, représentant de la pornographie enfantine, ou menaçant la santé et la sécurité de quiconque ;
Tout acte ou omission en violation des lois et règlements de protection des consommateurs ;
Toute violation de la vie privée d’une personne.

Nos produits ne peuvent pas être utilisés par une personne ou une entité impliquée ou soupçonnée d’être impliquée dans des activités ou des causes liées aux jeux d’argent illégaux, au terrorisme, au trafic de stupéfiants, au trafic d’armes ou à la prolifération, au développement, à la conception, à la fabrication, à la production, au stockage ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, d’armes de destruction massive ou de missiles ; dans chaque cas, y compris toute affiliation avec d’autres personnes qui soutiennent les activités ou les causes susmentionnées.

Utilisation non autorisée de la propriété de Bagelstein

Nous interdisons l’usurpation de l’identité de Bagelstein, la représentation d’une relation commerciale importante avec Bagelstein, ou la propriété de tout bien de Bagelstein (y compris nos produits et notre marque) dans le but d’obtenir frauduleusement un service, une coutume, un parrainage ou la confiance des utilisateurs.

À propos de cette politique

Cette politique présente une liste non exclusive d’activités et d’intentions que nous jugeons inacceptables et incompatibles avec notre marque.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment en publiant la version révisée sur notre site Web. La version révisée entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes :

la date à laquelle le client utilise nos produits après que nous ayons publié la version révisée sur notre site Web ; ou
30 jours après que nous ayons publié la version révisée sur notre site Web.

Votre vie privée est importante pour nous. La politique de Bagelstein est de respecter votre vie privée et de se conformer à toute loi et réglementation applicable concernant les informations personnelles que nous pouvons recueillir à votre sujet, y compris sur notre site Web, https://www.bagelstein.com, et d’autres sites que nous possédons et exploitons.

Les informations personnelles sont toutes les informations vous concernant qui peuvent être utilisées pour vous identifier. Il s’agit notamment d’informations vous concernant en tant que personne (telles que le nom, l’adresse et la date de naissance), vos appareils, les détails de paiement, et même des informations sur la façon dont vous utilisez un site Web ou un service en ligne.

Dans le cas où notre site contiendrait des liens vers des sites et services tiers, sachez que ces sites et services ont leur propre politique de confidentialité. Après avoir suivi un lien vers un contenu tiers, vous devez lire les informations de leur politique de confidentialité affichée sur la manière dont ils collectent et utilisent les informations personnelles. Cette politique de confidentialité ne s’applique à aucune de vos activités après avoir quitté notre site.

Cette politique est en vigueur à partir du 14 juillet 2021.

Dernière mise à jour : 1er décembre 2021

Informations que nous recueillons

Les informations que nous recueillons entrent dans l’une des deux catégories suivantes : les informations « fournies volontairement » et les informations « collectées automatiquement ».

Les informations « fournies volontairement » font référence à toute information que vous nous fournissez sciemment et activement lorsque vous utilisez ou participez à l’un de nos services et promotions.

Les informations « collectées automatiquement » font référence à toute information envoyée automatiquement par vos appareils lors de l’accès à nos produits et services.

Données de journal

Lorsque vous visitez notre site web, nos serveurs peuvent enregistrer automatiquement les données standard fournies par votre navigateur web. Il peut s’agir de l’adresse IP (Internet Protocol) de votre appareil, du type et de la version de votre navigateur, des pages que vous visitez, de l’heure et de la date de votre visite, du temps passé sur chaque page et d’autres détails concernant votre visite.

En outre, si vous rencontrez certaines erreurs lors de l’utilisation du site, nous pouvons recueillir automatiquement des données sur l’erreur et les circonstances entourant son apparition. Ces données peuvent inclure des détails techniques sur votre appareil, ce que vous essayiez de faire lorsque l’erreur s’est produite, et d’autres informations techniques relatives au problème. Il se peut que vous receviez ou non une notification de ces erreurs, même au moment où elles se produisent, qu’elles se soient produites ou quelle est la nature de l’erreur.

Sachez que même si ces informations ne permettent pas d’identifier une personne en soi, il peut être possible de les combiner avec d’autres données pour identifier des personnes individuelles.

Données relatives aux appareils

Lorsque vous visitez notre site Web ou interagissez avec nos services, nous pouvons recueillir automatiquement des données sur votre appareil, telles que :

Type d’appareil
Système d’exploitation
Identifiants uniques de l’appareil
Paramètres de l’appareil
Données de géolocalisation

Les données que nous collectons peuvent dépendre des paramètres individuels de votre appareil et de votre logiciel. Nous vous recommandons de vérifier les politiques du fabricant de votre appareil ou de votre fournisseur de logiciels pour savoir quelles informations ils mettent à notre disposition.

Informations personnelles

Nous pouvons vous demander des informations personnelles – par exemple, lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ou lorsque vous nous contactez – qui peuvent inclure un ou plusieurs des éléments suivants :

Nom
Courriel
Date de naissance
Numéro de téléphone/mobile
Adresse personnelle/adresse postale

Raisons légitimes de traitement de vos informations personnelles

Nous ne recueillons et n’utilisons vos informations personnelles que lorsque nous avons une raison légitime de le faire. Dans ce cas, nous ne recueillons que les informations personnelles qui sont raisonnablement nécessaires pour vous fournir nos services.

Collecte et utilisation des informations

Nous pouvons collecter vos informations personnelles lorsque vous effectuez l’une des actions suivantes sur notre site Web :

Participer à l’une de nos compétitions, concours, loteries et enquêtes
Vous vous inscrivez pour recevoir des mises à jour de notre part par e-mail ou sur les canaux de médias sociaux
utiliser un appareil mobile ou un navigateur Web pour accéder à notre contenu
Nous contacter par e-mail, sur les médias sociaux ou sur toute autre technologie similaire
Lorsque vous nous mentionnez sur les médias sociaux

Nous pouvons collecter, conserver, utiliser et divulguer des informations aux fins suivantes, et les informations personnelles ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces objectifs :

pour vous fournir les fonctions et services de base de notre plateforme
pour vous permettre de personnaliser votre expérience de notre site Web
vous fournir des produits et/ou des services
pour vous contacter et communiquer avec vous
pour des analyses, des études de marché et le développement commercial, y compris pour exploiter et améliorer notre site Web, les applications associées et les plateformes de médias sociaux associées
pour examiner votre demande d’emploi
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Nous pouvons combiner les informations personnelles fournies volontairement et collectées automatiquement avec des informations générales ou des données de recherche que nous recevons d’autres sources fiables. Par exemple, nos activités de marketing et d’étude de marché peuvent révéler des données et des idées, que nous pouvons combiner avec des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site afin d’améliorer notre site et votre expérience sur celui-ci.

Sécurité de vos informations personnelles

Lorsque nous recueillons et traitons des informations personnelles, et pendant que nous conservons ces informations, nous les protégeons par des moyens commercialement acceptables pour éviter la perte et le vol, ainsi que l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.

Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger les informations personnelles que vous nous fournissez, nous vous informons qu’aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est sûre à 100 % et que personne ne peut garantir une sécurité absolue des données.

Vous êtes responsable du choix de tout mot de passe et de sa force de sécurité globale, en assurant la sécurité de vos propres informations dans les limites de nos services.
Par exemple, en vous assurant que vous ne rendez pas vos informations personnelles accessibles au public via notre plateforme.

Combien de temps nous conservons vos informations personnelles

Nous ne conservons vos informations personnelles qu’aussi longtemps que nous en avons besoin. Cette période peut dépendre de l’utilisation que nous faisons de vos informations, conformément à la présente politique de confidentialité. Par exemple, si vous nous avez fourni des informations personnelles telles qu’une adresse e-mail lorsque vous nous avez contactés au sujet d’une demande spécifique, nous pouvons conserver ces informations pendant toute la durée de votre demande, ainsi que dans nos propres dossiers afin de pouvoir traiter efficacement des demandes similaires à l’avenir. Si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires à cette fin, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes en supprimant tous les détails permettant de vous identifier.

Toutefois, si nécessaire, nous pouvons conserver vos informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale, comptable ou de rapport ou à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Vie privée des enfants

Nous ne destinons aucun de nos produits ou services directement aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne recueillons pas sciemment d’informations personnelles sur les enfants de moins de 13 ans.

Divulgation d’informations personnelles à des tiers

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Votre choix : En nous fournissant des informations personnelles, vous comprenez que nous collecterons, conserverons, utiliserons et divulguerons vos informations personnelles conformément à la présente politique de confidentialité. Vous n’êtes pas obligé de nous fournir des informations personnelles, cependant, si vous ne le faites pas, cela peut affecter votre utilisation de notre site Web ou des produits et/ou services offerts sur ou par son intermédiaire.

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Téléchargement d’informations personnelles : Nous mettons à votre disposition un moyen de télécharger les informations personnelles que vous avez partagées via notre site. Veuillez nous contacter pour plus d’informations.

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Désabonnement : Pour vous désabonner de notre base de données d’e-mails ou pour ne plus recevoir de communications (y compris les communications marketing), veuillez nous contacter en utilisant les détails fournis dans cette politique de confidentialité, ou en utilisant les possibilités de désabonnement fournies dans la communication. Il se peut que nous devions vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité.

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Nous utilisons des « cookies » pour recueillir des informations sur vous et votre activité sur notre site. Un cookie est un petit élément de données que notre site Web stocke sur votre ordinateur, et auquel il accède à chaque visite, afin que nous puissions comprendre comment vous utilisez notre site. Cela nous aide à vous proposer un contenu basé sur les préférences que vous avez spécifiées.

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Transferts d’entreprise

Si nous ou nos actifs sont acquis, ou dans le cas improbable où nous ferions faillite ou ferions faillite, nous inclurions les données, y compris vos informations personnelles, parmi les actifs transférés à toute partie qui nous acquiert. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent avoir lieu et que toute partie qui nous acquiert peut, dans la mesure permise par la loi applicable, continuer à utiliser vos informations personnelles conformément à la présente politique, qu’elle devra assumer car elle constitue la base de tout droit de propriété ou d’utilisation que nous avons sur ces informations.

Limites de notre politique

Notre site web peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas exploités par nous. Sachez que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu et les politiques de ces sites, et que nous ne pouvons accepter la responsabilité de leurs pratiques respectives en matière de confidentialité.

Modifications de la présente politique

À notre discrétion, nous pouvons modifier notre politique de confidentialité pour refléter les mises à jour de nos processus commerciaux, les pratiques acceptables actuelles ou les modifications législatives ou réglementaires. Si nous décidons de modifier cette politique de confidentialité, nous publierons les modifications ici, sur le même lien que celui par lequel vous accédez à cette politique de confidentialité.

Si la loi l’exige, nous obtiendrons votre permission ou vous donnerons la possibilité d’accepter ou de refuser, selon le cas, toute nouvelle utilisation de vos informations personnelles.

Divulgations supplémentaires pour la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE)
Contrôleur de données / Processeur de données

Le GDPR fait la distinction entre les organisations qui traitent les informations personnelles pour leurs propres besoins (appelées  » contrôleurs de données « ) et les organisations qui traitent les informations personnelles pour le compte d’autres organisations (appelées  » processeurs de données « ). Nous, Bagelstein, situé à l’adresse indiquée dans notre section Nous contacter, sommes un contrôleur de données en ce qui concerne les informations personnelles que vous nous fournissez.

Bases juridiques du traitement de vos informations personnelles

Nous ne collecterons et n’utiliserons vos informations personnelles que lorsque nous avons le droit légal de le faire. Auquel cas, nous collecterons et utiliserons vos informations personnelles de manière légale, équitable et transparente. Si nous demandons votre consentement pour traiter vos informations personnelles, et que vous avez moins de 16 ans, nous demanderons le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour traiter vos informations personnelles à cette fin spécifique.

Nos bases légales dépendent des services que vous utilisez et de la manière dont vous les utilisez. Cela signifie que nous ne collectons et n’utilisons vos informations que sur les bases suivantes :

Consentement de votre part

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour collecter et utiliser vos informations personnelles dans un but spécifique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant les moyens que nous mettons à votre disposition ; toutefois, cela n’affectera pas l’utilisation de vos informations qui a déjà eu lieu. Vous pouvez consentir à fournir votre nom et vos coordonnées dans le but de participer à un concours ou à une promotion. Vous pouvez retirer votre participation à tout moment, mais cela n’affectera pas toute sélection ou tout jugement qui a déjà eu lieu. Si vous avez d’autres questions sur la manière de retirer votre consentement, n’hésitez pas à vous renseigner en utilisant les détails fournis dans la section « Contactez-nous » de cette politique de confidentialité.

Exécution d’un contrat ou d’une transaction

Lorsque vous avez conclu un contrat ou une transaction avec nous, ou afin de prendre des mesures préparatoires avant que nous ne concluions un contrat ou une transaction avec vous. Par exemple, si vous nous contactez pour une demande de renseignements, nous pouvons avoir besoin d’informations personnelles telles que votre nom et vos coordonnées afin de vous répondre.

Nos intérêts légitimes

Lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes, par exemple pour fournir, exploiter, améliorer et communiquer nos services. Nous considérons que nos intérêts légitimes comprennent la recherche et le développement, la compréhension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter efficacement nos services, l’analyse marketing et les mesures prises pour protéger nos droits et intérêts légaux.

Conformité à la loi

Dans certains cas, nous pouvons avoir une obligation légale d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles. Ces cas peuvent inclure (sans s’y limiter) des ordonnances judiciaires, des enquêtes criminelles, des demandes gouvernementales et des obligations réglementaires. Si vous avez d’autres questions sur la façon dont nous conservons les informations personnelles afin de nous conformer à la loi, n’hésitez pas à vous renseigner en utilisant les détails fournis dans la section Contactez-nous de cette politique de confidentialité.

Transferts internationaux en dehors de l’Espace économique européen (EEE)

Nous nous assurerons que tout transfert d’informations personnelles depuis des pays de l’Espace économique européen (EEE) vers des pays situés en dehors de l’EEE sera protégé par des garanties appropriées, par exemple en utilisant des clauses standard de protection des données approuvées par la Commission européenne, ou l’utilisation de règles d’entreprise contraignantes ou d’autres moyens légalement acceptés.

Vos droits et le contrôle de vos informations personnelles

Restriction : Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles si (i) vous êtes préoccupé par l’exactitude de vos informations personnelles ; (ii) vous pensez que vos informations personnelles ont été traitées illégalement ; (iii) vous avez besoin que nous conservions les informations personnelles uniquement aux fins d’une réclamation légale ; ou (iv) nous sommes en train d’examiner votre objection en relation avec le traitement sur la base d’intérêts légitimes.

S’opposer au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles qui est fondé sur nos intérêts légitimes ou sur l’intérêt public. Dans ce cas, nous devons fournir des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, afin de procéder au traitement de vos informations personnelles.

Portabilité des données : Vous pouvez avoir le droit de demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons ces informations au format CSV ou dans un autre format machine facilement lisible. Vous pouvez également avoir le droit de demander que nous transférions ces informations personnelles à un tiers.

Suppression : Vous pouvez avoir le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles que nous détenons à votre sujet à tout moment, et nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer vos informations personnelles de nos dossiers actuels. Si vous nous demandez de supprimer vos informations personnelles, nous vous ferons savoir comment la suppression affecte votre utilisation de notre site Web ou de nos produits et services. Il peut y avoir des exceptions à ce droit pour des raisons juridiques spécifiques que, le cas échéant, nous vous exposerons en réponse à votre demande. Si vous résiliez ou supprimez votre compte, nous supprimerons vos informations personnelles dans les 7 jours suivant la suppression de votre compte. Sachez que les moteurs de recherche et autres tiers similaires peuvent encore conserver des copies de vos informations personnelles qui ont été rendues publiques au moins une fois, comme certaines informations de profil et des commentaires publics, même après que vous ayez supprimé ces informations de nos services ou désactivé votre compte.

Nous contacter

Pour toute question ou préoccupation concernant votre vie privée, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

Responsable DPO
rgpd@bagelstein.com

Dernière mise à jour : mai 2022

1. Qui est concerné par les présentes conditions générales de ventes ?

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir :

• les ventes réalisées sur le site Internet https://commande.bagelstein.com/  (ci-après le « Site») ;

• concernant les produits commandés dans les ressorts des restaurants Bagelstein suivants : (ci-après les « Restaurants ») 

• entre :
• la société BAGELS, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 523 863 561, ayant son siège social au 16 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG, numéro de TVA intracommunautaire : FR90523863561, Tél 03 88 220 800 e-mail : client@bagelstein.com (ci-après « BAGELS »), et
• toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Ces CGV régissent seules les relations entre BAGELS et le Client passant commande auprès des Restaurants sur le Site, à l’exception de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande auprès de l’un des Restaurants, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, BAGELS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

BAGELS a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le site et validées lors de la commande.

2. Quels produits ? Des bagels bien sûr… mais pas que des bagels !

2.1 Les produits proposés à la vente par BAGELS (bagels, pâtisseries accompagnements, boissons, …) sont ceux disponibles sur la fiche du Restaurant sélectionné par le Client à la date de la commande de ce dernier, dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix.

En sélectionnant certains produits, le Client peut choisir de :

• modifier gratuitement sa composition (notamment le pains / la sauce de certains bagels) et
• ajouter des ingrédients supplémentaires ou encore choisir une version « grosse faim » moyennant paiement par le Client d’un coût supplémentaire .

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

2.4. La dégustation des produits frais (notamment bagels, pâtisserie, salades, soupes) doit intervenir le jour même.

2.5. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Restaurant concerné prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

• soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du retrait de la commande après réapprovisionnement dudit produit,
• soit à une substitution du produit indisponible, par un produit d’une valeur équivalente,
• soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné (si le Client a payé lors de la passation de la commande sur le Site).

3. Côté commande : ça se passe comment ?

3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

3.2. Pour passer commande, le Client sélectionne

• le Restaurant dans lequel il souhaite passer commande ;
• le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Pour certains Restaurants un montant minimum d’achat est exigé pour pouvoir passer commande, ce montant est indiqué lors de la passation de la commande.

Une fois sa sélection effectuée, il peut finaliser sa commande en cliquant sur « Commander »  et créant un compte client en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et téléphone) puis en cliquant sur « Enregistrez-vous » – ou s’il a déjà un compte client – en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe puis en cliquant sur « Connectez-vous ».

Le Client est ensuite invité à indiquer au sein de la case « commentaire » ses précisions (notamment concernant ses allergies et/ou des intolérances et/ou aliments à bannir) et au sein de la case « coupon de réduction » un éventuel code promotion dont il dispose.

Pour finaliser sa commande, le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement : paiement sur place ou paiement par carte bancaire en renseignant le cas échéant les données de sa carte bancaire.

Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA, lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les CGV et en cliquant sur « Passer commande ».

Lorsque le Client choisit un paiement par carte bancaire sur le Site, la commande l’oblige à paiement : la commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.

La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.

A chaque validation de commande, BAGELS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par e-mail.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur, BAGELS ne saurait être tenue responsable.

4. Comment passer à la caisse ?

Le Client peut choisir de payer sa commande :

• lors du retrait de sa commande dans le Restaurant sélectionné, dans cette hypothèse il se verra proposer les moyens de paiements suivant : carte bancaire, espèce, tickets-restaurant, … dans conditions mentionnées dans le Restaurant sélectionné ;
• lors de la passation de sa commande sur si le Site, par carte bancaire. Dans cette hypothèse, les commandes sont prises en considération par le Restaurant sous réserve de leur paiement, au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.  

Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les données relatives aux paiements sont collectées et effectuées par un prestataire de paiement STRIPE – www.stripe.com; BAGELS ne traitant et conservant aucune donnée bancaire du Client.

Les paiements seront encaissés par la société CLICK LAB, société à par actions simplifiée ayant son siège social sis 137 rue d’Aboukir 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 406 519, BAGELS ayant donné à cette dernière un mandat d’encaissement.

5. Pour récupérer une commande, on fait comment ?

BAGELS ne propose à ce jour pas de service de livraison via le Site. Seul le retrait dans les Restaurants est possible.

Le Client pourra récupérer sa commande dans le Restaurant sélectionné dans un délai de 30 minutes après la passation de sa commande.  Pour cela il doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.

La commande du client sera conservée par le Restaurant dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de sa commande. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande compte tenu du caractère périssable des produits.

En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais mentionnés ci-dessous, le Restaurant ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée (si ce dernier a réglé sur le Site lors de la passation de la commande). Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits au point 6 des CGV, dans les conditions prévues audit point 6.

Les coordonnées du Restaurant sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.

6. Me rétracter : seulement dans certains cas

6.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits alimentaires frais (bagels, salades, soupes, desserts, jus, boissons fraiches, , …) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ne pourront pas non plus faire l’objet d’un droit de rétractation les produits ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client dispose toutefois d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site autre qu’un produit appartenant à la catégorie des plats ou autres produits susceptibles de se détériorer rapidement. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

6.2. Pour les produits faisant l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra :

(a) exercer son droit de rétractation en adressant à BAGELS sa demande par voie électronique : client@bagelstein.com. Le formulaire de rétractation annexé ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ;

(b) les retourner à l’adresse indiquée par BAGELS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation ;

(c) en cas d’exercice du droit de rétractation, BAGELS doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées concernant les produits faisant l’objet du droit de rétractation (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a restitué à BAGELS les produits concernés.

7. Garanties légales (il faut bien être sérieux parfois)

BAGELS est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de BAGELS, tel que mentionné ci-dessus.

Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.

8. Et vos données, qu’est-ce-qu’on en fait ?

Des données à caractère personnel du Client sont collectées lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, Adresse e-mail, numéro de téléphone.

Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de BAGELS et des sociétés membres du groupe auquel elle appartient ainsi que par CLICK LAB société éditrice du Site (http://click-eat.fr), destiné à :

a) créer et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site ;

b) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la commande ;

c) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sélectionné et/ou le réseau BAGELSTEIN – étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation – dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits dans un restaurant du réseau BAGELSTEIN et/ou sur le Site. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en écrivant au siège social de BAGELS;

d) élaborer des statistiques permettant d’analyser les paniers clientèle et d’optimiser l’offre produits- dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en écrivant au siège social de BAGELS.

Les destinataires des données sont BAGELS et les sociétés membres du groupe auquel BAGELS appartient, et notamment la société BADIFF.

Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels BAGELS sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et/ou la maintenance et/ou l’hébergement du Site.

Les informations relatives aux paiements effectués par le Client sont collectées et traitées par le prestataire de paiement du Site, actuellement STRIPE – www.stripe.com, BAGELS ne traitant et ne conservant aucune donnée bancaire du Client.

BAGELS s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :

1. les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait de supprimer son compte ;

• les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;

• les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sélectionné et/ou le réseau BALGELSTEIN, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait de ne plus recevoir d’informations et offres commerciales et promotionnelles;

• les données collectées pour l’élaboration de statistiques seront conservées pour toute la durée de la réalisation des statistiques, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait que ses données ne soient plus utilisées à cet effet.

A l’expiration des durées mentionnées au (a), (b), (c) et (d) ci-avant, BAGELS supprimera les données concernées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée), le Client dispose :

• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
• d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
• d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
• d’un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage,
• d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,

qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante rgpd@bagelstein.com ou en écrivant au siège social de BAGELS.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

BAGELS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.

9.  Attention « Site protégé »

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Votre avis nous intéresse !

Tous avis ou réclamations concernant les produits et commandes devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com ou au siège social de BAGELS, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

A ce titre, le Client est informé de ce que BAGELS choisit comme médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 00 14. www.cm2c.net

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Annexe 1 – Formulaire de Rétractation

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour les produits faisant l’objet d’un droit de rétractation)

A l’attention de la société BAGELS, ayant son siège social au 16 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG, Tél 03 88 220 800, e-mail : client@bagelstein.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :____________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s): _________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________________________________________________________________________

Date : ___________________________________________________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

Annexe 2 – Textes relatifs aux garanties légales

I. Garantie légale de conformité du Code de la Consommation

I.1. Champ d’application

Article L217-1

« I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.

Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16. »

Article L217-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ;

3° Aux ventes d’animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre ».

I.2. Garantie légale de conformité pour les biens 

a) Droits du consommateur

Article L217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

b) Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

c) Mises à jour

Article L217-18

« Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

Article L217-19

« I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens:

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »

Article L217-20 :

« S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes:

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2. »

II. Garantie contre les vices cachés découlant du Code Civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1

« Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649

« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »