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Cette politique est en vigueur Ă partir du 14 juillet 2021.
Dernière mise à jour : 1er décembre 2021
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Nous ne collecterons et n’utiliserons vos informations personnelles que lorsque nous avons le droit lĂ©gal de le faire. Auquel cas, nous collecterons et utiliserons vos informations personnelles de manière lĂ©gale, Ă©quitable et transparente. Si nous demandons votre consentement pour traiter vos informations personnelles, et que vous avez moins de 16 ans, nous demanderons le consentement de vos parents ou de votre tuteur lĂ©gal pour traiter vos informations personnelles Ă cette fin spĂ©cifique.
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Lorsque nous estimons que cela est nĂ©cessaire pour nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes, par exemple pour fournir, exploiter, amĂ©liorer et communiquer nos services. Nous considĂ©rons que nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes comprennent la recherche et le dĂ©veloppement, la comprĂ©hension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter efficacement nos services, l’analyse marketing et les mesures prises pour protĂ©ger nos droits et intĂ©rĂŞts lĂ©gaux.
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Dans certains cas, nous pouvons avoir une obligation lĂ©gale d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles. Ces cas peuvent inclure (sans s’y limiter) des ordonnances judiciaires, des enquĂŞtes criminelles, des demandes gouvernementales et des obligations rĂ©glementaires. Si vous avez d’autres questions sur la façon dont nous conservons les informations personnelles afin de nous conformer Ă la loi, n’hĂ©sitez pas Ă vous renseigner en utilisant les dĂ©tails fournis dans la section Contactez-nous de cette politique de confidentialitĂ©.
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Nous nous assurerons que tout transfert d’informations personnelles depuis des pays de l’Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) vers des pays situĂ©s en dehors de l’EEE sera protĂ©gĂ© par des garanties appropriĂ©es, par exemple en utilisant des clauses standard de protection des donnĂ©es approuvĂ©es par la Commission europĂ©enne, ou l’utilisation de règles d’entreprise contraignantes ou d’autres moyens lĂ©galement acceptĂ©s.
Vos droits et le contrĂ´le de vos informations personnelles
Restriction : Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles si (i) vous ĂŞtes prĂ©occupĂ© par l’exactitude de vos informations personnelles ; (ii) vous pensez que vos informations personnelles ont Ă©tĂ© traitĂ©es illĂ©galement ; (iii) vous avez besoin que nous conservions les informations personnelles uniquement aux fins d’une rĂ©clamation lĂ©gale ; ou (iv) nous sommes en train d’examiner votre objection en relation avec le traitement sur la base d’intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes.
S’opposer au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles qui est fondĂ© sur nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes ou sur l’intĂ©rĂŞt public. Dans ce cas, nous devons fournir des motifs lĂ©gitimes impĂ©rieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intĂ©rĂŞts, droits et libertĂ©s, afin de procĂ©der au traitement de vos informations personnelles.
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Nous contacter
Pour toute question ou préoccupation concernant votre vie privée, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Responsable DPO
rgpd@bagelstein.com - Conditions Générales de Vente BAGELS
Dernière mise à jour : mai 2022
1. Qui est concerné par les présentes conditions générales de ventes ?Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir :
- les ventes réalisées sur le site Internet https://commande.bagelstein.com/ (ci-après le « Site») ;
- concernant les produits commandés dans les ressorts des restaurants Bagelstein suivants : (ci-après les « Restaurants »)
- entre :
- la société BAGELS, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 523 863 561, ayant son siège social au 16 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG, numéro de TVA intracommunautaire : FR90523863561, Tél 03 88 220 800 e-mail : client@bagelstein.com (ci-après « BAGELS »), et
- toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Ces CGV régissent seules les relations entre BAGELS et le Client passant commande auprès des Restaurants sur le Site, à l’exception de tout autre document.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande auprès de l’un des Restaurants, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, BAGELS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.
BAGELS a la possibilitĂ© d’adapter ou de modifier les prĂ©sentes CGV, notamment afin de prendre en considĂ©ration les Ă©volutions du Site ou toute Ă©volution lĂ©gale, jurisprudentielle, Ă©ditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles prĂ©sentes sur le site et validĂ©es lors de la commande.
2. Quels produits ? Des bagels bien sûr… mais pas que des bagels !
2.1 Les produits proposés à la vente par BAGELS (bagels, pâtisseries accompagnements, boissons, …) sont ceux disponibles sur la fiche du Restaurant sélectionné par le Client à la date de la commande de ce dernier, dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix.
En sélectionnant certains produits, le Client peut choisir de :
- modifier gratuitement sa composition (notamment le pains / la sauce de certains bagels) et
- ajouter des ingrédients supplémentaires ou encore choisir une version « grosse faim » moyennant paiement par le Client d’un coût supplémentaire .
2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
2.4. La dégustation des produits frais (notamment bagels, pâtisserie, salades, soupes) doit intervenir le jour même.
2.5. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Restaurant concerné prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :
- soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du retrait de la commande après réapprovisionnement dudit produit,
- soit à une substitution du produit indisponible, par un produit d’une valeur équivalente,
- soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné (si le Client a payé lors de la passation de la commande sur le Site).
3. Côté commande : ça se passe comment ?
3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.
3.2. Pour passer commande, le Client sélectionne
- le Restaurant dans lequel il souhaite passer commande ;
- le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Pour certains Restaurants un montant minimum d’achat est exigé pour pouvoir passer commande, ce montant est indiqué lors de la passation de la commande.
Une fois sa sĂ©lection effectuĂ©e, il peut finaliser sa commande en cliquant sur « Commander » et crĂ©ant un compte client en renseignant ses coordonnĂ©es (nom, prĂ©nom, adresse e-mail et tĂ©lĂ©phone) puis en cliquant sur « Enregistrez-vous » – ou s’il a dĂ©jĂ un compte client – en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe puis en cliquant sur « Connectez-vous ».
Le Client est ensuite invité à indiquer au sein de la case « commentaire » ses précisions (notamment concernant ses allergies et/ou des intolérances et/ou aliments à bannir) et au sein de la case « coupon de réduction » un éventuel code promotion dont il dispose.
Pour finaliser sa commande, le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement : paiement sur place ou paiement par carte bancaire en renseignant le cas échéant les données de sa carte bancaire.
Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA, lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les CGV et en cliquant sur « Passer commande ».
Lorsque le Client choisit un paiement par carte bancaire sur le Site, la commande l’oblige Ă paiement : la commande n’est dĂ©finitive que lorsqu’elle a Ă©tĂ© confirmĂ©e par le règlement du prix par le Client.
La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.
A chaque validation de commande, BAGELS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.
Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par e-mail.
Les informations Ă©noncĂ©es par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur, BAGELS ne saurait ĂŞtre tenue responsable.
4. Comment passer Ă la caisse ?
Le Client peut choisir de payer sa commande :
- lors du retrait de sa commande dans le Restaurant sélectionné, dans cette hypothèse il se verra proposer les moyens de paiements suivant : carte bancaire, espèce, tickets-restaurant, … dans conditions mentionnées dans le Restaurant sélectionné ;
- lors de la passation de sa commande sur si le Site, par carte bancaire. Dans cette hypothèse, les commandes sont prises en considération par le Restaurant sous réserve de leur paiement, au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.
Les donnĂ©es relatives aux paiements sont collectĂ©es et effectuĂ©es par un prestataire de paiement STRIPE – www.stripe.com; BAGELS ne traitant et conservant aucune donnĂ©e bancaire du Client.
Les paiements seront encaissĂ©s par la sociĂ©tĂ© CLICK LAB, sociĂ©tĂ© Ă par actions simplifiĂ©e ayant son siège social sis 137 rue d’Aboukir 75002 Paris, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 789 406 519, BAGELS ayant donnĂ© Ă cette dernière un mandat d’encaissement.
5. Pour récupérer une commande, on fait comment ?
BAGELS ne propose Ă ce jour pas de service de livraison via le Site. Seul le retrait dans les Restaurants est possible.
Le Client pourra récupérer sa commande dans le Restaurant sélectionné dans un délai de 30 minutes après la passation de sa commande. Pour cela il doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.
La commande du client sera conservée par le Restaurant dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de sa commande. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande compte tenu du caractère périssable des produits.
En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais mentionnés ci-dessous, le Restaurant ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée (si ce dernier a réglé sur le Site lors de la passation de la commande). Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits au point 6 des CGV, dans les conditions prévues audit point 6.
Les coordonnées du Restaurant sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.
6. Me rétracter : seulement dans certains cas
6.1. ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation, les produits alimentaires frais (bagels, salades, soupes, desserts, jus, boissons fraiches, , …) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rĂ©tractation dans la mesure oĂą il s’agit de produits susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement.
Ne pourront pas non plus faire l’objet d’un droit de rĂ©tractation les produits ayant Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santĂ©.
Le Client dispose toutefois d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours Ă compter de la rĂ©ception de tout produit commandĂ© sur le Site autre qu’un produit appartenant Ă la catĂ©gorie des plats ou autres produits susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer rapidement. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pĂ©nalitĂ©s. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs produits en plusieurs fois, le dĂ©lai de rĂ©tractation court Ă compter de la rĂ©ception du dernier produit de la commande livrĂ©e.
6.2. Pour les produits faisant l’objet d’un droit de rĂ©tractation, le Client devra :
(a) exercer son droit de rétractation en adressant à BAGELS sa demande par voie électronique : client@bagelstein.com. Le formulaire de rétractation annexé ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ;
(b) les retourner à l’adresse indiquée par BAGELS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation ;
(c) en cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, BAGELS doit rembourser le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es concernant les produits faisant l’objet du droit de rĂ©tractation (Ă l’exception des frais de retour) selon le mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour passer la commande, au plus tard dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la date Ă laquelle le Client a restituĂ© Ă BAGELS les produits concernĂ©s.
7. Garanties lĂ©gales (il faut bien ĂŞtre sĂ©rieux parfois)BAGELS est tenue des dĂ©fauts de conformitĂ© du produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de BAGELS, tel que mentionné ci-dessus.
Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.
8. Et vos données, qu’est-ce-qu’on en fait ?Des données à caractère personnel du Client sont collectées lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, Adresse e-mail, numéro de téléphone.
Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de BAGELS et des sociétés membres du groupe auquel elle appartient ainsi que par CLICK LAB société éditrice du Site (http://click-eat.fr), destiné à  :
a) crĂ©er et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse la communication des donnĂ©es Ă caractère personnel conditionne la crĂ©ation du compte client et par consĂ©quent la possibilitĂ© de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraĂ®nera l’impossibilitĂ© de finaliser la crĂ©ation du compte client et donc de passer commande sur le Site ;
b) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des donnĂ©es Ă caractère personnel conditionne la bonne exĂ©cution de la commande. La non-communication de ces informations entraĂ®nera l’impossibilitĂ© de finaliser la commande ;
c) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sĂ©lectionnĂ© et/ou le rĂ©seau BAGELSTEIN – Ă©tant prĂ©cisĂ© que ces informations et offres commerciales pourront ĂŞtre personnalisĂ©es en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation – dans cette hypothèse il ne sera procĂ©dĂ© au traitement des donnĂ©es Ă caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf Ă ce que le Client ait dĂ©jĂ achetĂ© des produits dans un restaurant du rĂ©seau BAGELSTEIN et/ou sur le Site. Le Client pourra, Ă tout moment, dĂ©cider de retirer son consentement en adressant un mail Ă l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en Ă©crivant au siège social de BAGELS;
d) élaborer des statistiques permettant d’analyser les paniers clientèle et d’optimiser l’offre produits- dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en écrivant au siège social de BAGELS.
Les destinataires des données sont BAGELS et les sociétés membres du groupe auquel BAGELS appartient, et notamment la société BADIFF.
Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels BAGELS sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et/ou la maintenance et/ou l’hébergement du Site.
Les informations relatives aux paiements effectuĂ©s par le Client sont collectĂ©es et traitĂ©es par le prestataire de paiement du Site, actuellement STRIPE – www.stripe.com, BAGELS ne traitant et ne conservant aucune donnĂ©e bancaire du Client.
BAGELS s’engage Ă ne conserver les donnĂ©es collectĂ©es que pour une durĂ©e nĂ©cessaire Ă la finalitĂ© du traitement :
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qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante rgpd@bagelstein.com ou en écrivant au siège social de BAGELS.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
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Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.
A ce titre, le Client est informé de ce que BAGELS choisit comme médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 00 14. www.cm2c.net
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Annexe 1 – Formulaire de RĂ©tractationFormulaire de RĂ©tractation
(Veuillez complĂ©ter et renvoyer le prĂ©sent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rĂ©tractation pour les produits faisant l’objet d’un droit de rĂ©tractation)
A l’attention de la société BAGELS, ayant son siège social au 16 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG, Tél 03 88 220 800, e-mail : client@bagelstein.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :____________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s): _________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________________________________________________________________________
Date : ___________________________________________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.
Annexe 2 – Textes relatifs aux garanties lĂ©gales
I. Garantie légale de conformité du Code de la Consommation
I.1. Champ d’application
« I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilĂ©s Ă des contrats de vente aux fins du prĂ©sent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel dĂ©livre un bien et en transfère la propriĂ©tĂ© Ă un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complĂ©ment du paiement d’un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent Ă l’eau, Ă l’Ă©lectricitĂ© et au gaz lorsqu’ils sont conditionnĂ©s dans un volume dĂ©limitĂ© ou en quantitĂ© dĂ©terminĂ©e.
Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent Ă©galement aux biens comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques au sens de l’article liminaire lorsque ces Ă©lĂ©ments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numĂ©riques ou services numĂ©riques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaĂ®t pas clairement que la fourniture d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est prĂ©sumĂ©e relever du contrat de vente du bien.
II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du prĂ©sent chapitre et d’autres biens non couverts par le prĂ©sent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le prĂ©sent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le prĂ©sent chapitre et, Ă titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le prĂ©sent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupĂ©e au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du prĂ©sent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.
Les conditions de rĂ©solution de ces contrats sont toutefois rĂ©gies par l’article L. 217-16. »
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la facultĂ© d’y assister en personne ;
3° Aux ventes d’animaux domestiques ;
4° Aux contenus numĂ©riques et aux services numĂ©riques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques, ni aux contenus numĂ©riques fournis sur un support matĂ©riel servant exclusivement Ă leur transport. De tels contenus sont rĂ©gis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;
5° Aux contenus numĂ©riques et services numĂ©riques Ă©numĂ©rĂ©s au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intĂ©grĂ©s ou interconnectĂ©s Ă un bien couvert par le prĂ©sent chapitre ».
I.2. Garantie légale de conformité pour les biensa) Droits du consommateur
« Le vendeur dĂ©livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères Ă©noncĂ©s Ă l’article L. 217-5.
Il rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant au moment de la dĂ©livrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques :
1° Lorsque le contrat prĂ©voit la fourniture continue d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique pendant une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă deux ans, ou lorsque le contrat ne dĂ©termine pas la durĂ©e de fourniture, le vendeur rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© de ce contenu numĂ©rique ou de ce service numĂ©rique qui apparaissent dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien;
2° Lorsque le contrat prĂ©voit la fourniture continue d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă deux ans, le vendeur rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© de ce contenu numĂ©rique ou de ce service numĂ©rique qui apparaissent au cours de la pĂ©riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le dĂ©lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises Ă jour conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur rĂ©pond Ă©galement, durant les mĂŞmes dĂ©lais, des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuĂ©e par le consommateur comme prĂ©vu au contrat, est due Ă des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce dĂ©lai de garantie s’applique sans prĂ©judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de dĂ©part de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du dĂ©faut de conformitĂ©. »
« Le bien est conforme au contrat s’il rĂ©pond notamment, le cas Ă©chĂ©ant, aux critères suivants :
1° Il correspond Ă la description, au type, Ă la quantitĂ© et Ă la qualitĂ©, notamment en ce qui concerne la fonctionnalitĂ©, la compatibilitĂ©, l’interopĂ©rabilitĂ©, ou toute autre caractĂ©ristique prĂ©vues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est dĂ©livrĂ© avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant ĂŞtre fournis conformĂ©ment au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
« I.-En plus des critères de conformitĂ© au contrat, le bien est conforme s’il rĂ©pond aux critères suivants :
1° Il est propre Ă l’usage habituellement attendu d’un bien de mĂŞme type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europĂ©enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spĂ©cifiques applicables au secteur concernĂ© ;
2° Le cas Ă©chĂ©ant, il possède les qualitĂ©s que le vendeur a prĂ©sentĂ©es au consommateur sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©lĂ©ments numĂ©riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus rĂ©cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas Ă©chĂ©ant, il est dĂ©livrĂ© avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre ;
5° Le cas Ă©chĂ©ant, il est fourni avec les mises Ă jour que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond Ă la quantitĂ©, Ă la qualitĂ© et aux autres caractĂ©ristiques, y compris en termes de durabilitĂ©, de fonctionnalitĂ©, de compatibilitĂ© et de sĂ©curitĂ©, que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre pour des biens de mĂŞme type, eu Ă©gard Ă la nature du bien ainsi qu’aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaĂ®ne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicitĂ© ou sur l’Ă©tiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes dĂ©clarations publiques mentionnĂ©es Ă l’alinĂ©a qui prĂ©cède s’il dĂ©montre :1° Qu’il ne les connaissait pas et n’Ă©tait lĂ©gitimement pas en mesure de les connaĂ®tre ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les dĂ©clarations publiques avaient Ă©tĂ© rectifiĂ©es dans des conditions comparables aux dĂ©clarations initiales ; ou
3° Que les dĂ©clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la dĂ©cision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut concernant une ou plusieurs caractĂ©ristiques particulières du bien, dont il a Ă©tĂ© spĂ©cifiquement informĂ© qu’elles s’Ă©cartaient des critères de conformitĂ© Ă©noncĂ©s au prĂ©sent article, Ă©cart auquel il a expressĂ©ment et sĂ©parĂ©ment consenti lors de la conclusion du contrat. »
« Lorsqu’Ă l’occasion du contrat, un traitement de donnĂ©es Ă caractère personnel est opĂ©rĂ© par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, dès lors que ce manquement entraĂ®ne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformitĂ© Ă©noncĂ©s Ă la prĂ©sente section, est assimilĂ© Ă un dĂ©faut de conformitĂ©, sans prĂ©judice des autres recours prĂ©vus par ces textes. »
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques prĂ©voit la fourniture continue d’un contenu numĂ©rique ou d’un service numĂ©rique, sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance du bien les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
b) Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prĂ©vu au contrat jusqu’Ă ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du prĂ©sent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont sans prĂ©judice de l’allocation de dommages et intĂ©rĂŞts. »
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformitĂ© du bien aux critères Ă©noncĂ©s dans la sous-section 1 de la prĂ©sente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
« La mise en conformitĂ© du bien a lieu dans un dĂ©lai raisonnable qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvĂ©nient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherchĂ© par le consommateur.
La rĂ©paration ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien rĂ©parĂ© ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacĂ© pendant la pĂ©riode antĂ©rieure Ă son remplacement. »
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de dĂ©faut de conformitĂ© ;
2° De l’importance du dĂ©faut de conformitĂ© ; et
3° De la possibilitĂ© Ă©ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvĂ©nient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformitĂ© du bien si celle-ci est impossible ou entraĂ®ne des coĂ»ts disproportionnĂ©s notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectĂ©es, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e en nature de la solution initialement sollicitĂ©e, conformĂ©ment aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
« Tout bien rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la rĂ©paration mais que celle-ci n’est pas mise en Ĺ“uvre par le vendeur, la mise en conformitĂ© par le remplacement du bien fait courir, au bĂ©nĂ©fice du consommateur, un nouveau dĂ©lai de garantie lĂ©gale de conformitĂ© attachĂ© au bien remplacĂ©. Cette disposition s’applique Ă compter du jour oĂą le bien de remplacement est dĂ©livrĂ© au consommateur. »
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformitĂ© intervient au-delĂ d’un dĂ©lai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvĂ©nient majeur ;
3° Si le consommateur supporte dĂ©finitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien rĂ©parĂ© ou de remplacement ou les frais y affĂ©rents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a Ă©galement droit Ă une rĂ©duction du prix du bien ou Ă la rĂ©solution du contrat lorsque le dĂ©faut de conformitĂ© est si grave qu’il justifie que la rĂ©duction du prix ou la rĂ©solution du contrat soit immĂ©diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la rĂ©paration ou le remplacement du bien au prĂ©alable.
Le consommateur n’a pas droit Ă la rĂ©solution de la vente si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de dĂ©montrer. Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
« Dans les cas prĂ©vus Ă l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa dĂ©cision d’obtenir une rĂ©duction du prix du bien.
La rĂ©duction du prix est proportionnelle Ă la diffĂ©rence entre la valeur du bien dĂ©livrĂ© et la valeur de ce bien en l’absence du dĂ©faut de conformitĂ©. »
« Dans les cas prĂ©vus Ă l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa dĂ©cision de rĂ©soudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payĂ© et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le dĂ©faut de conformitĂ© ne porte que sur certains biens dĂ©livrĂ©s en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit Ă la rĂ©solution du contrat pour l’ensemble des biens, mĂŞme ceux non couverts par le prĂ©sent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnĂ©s au II de l’article L. 217-1, prĂ©voyant la vente de biens et, Ă titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le prĂ©sent chapitre, le consommateur a droit Ă la rĂ©solution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupĂ©e au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit Ă la rĂ©solution de l’ensemble des contrats y affĂ©rents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnĂ©es Ă l’article L. 224-25-22 et relatives aux consĂ©quences de la rĂ©solution pour les contenus numĂ©riques et les services numĂ©riques, sont applicables Ă la rĂ©solution du contrat de vente d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques. »
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
c) Mises Ă jour
« Les mises Ă jour d’un bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques sont rĂ©gies par la prĂ©sente sous-section.
Pour l’application de la prĂ©sente sous-section, on entend par mises Ă jour, les mises Ă jour ou les modifications visant Ă maintenir, adapter ou faire Ă©voluer les fonctionnalitĂ©s du bien, y compris les mises Ă jour de sĂ©curitĂ©, que ces mises Ă jour soient nĂ©cessaires ou non au maintien de la conformitĂ© du bien. »
« I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens:
1° Durant une pĂ©riode Ă laquelle le consommateur peut lĂ©gitimement s’attendre, eu Ă©gard au type et Ă la finalitĂ© des biens et Ă©lĂ©ments numĂ©riques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opĂ©ration de fourniture unique du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un dĂ©lai raisonnable, les mises Ă jour mentionnĂ©es au I, le vendeur n’est pas responsable des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant uniquement de la non-installation des mises Ă jour concernĂ©es, Ă condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises Ă jour ne soit pas due Ă des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »
« S’agissant des mises Ă jour qui ne sont pas nĂ©cessaires au maintien de la conformitĂ© du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes:
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la rĂ©solution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un dĂ©lai maximal de trente jours, Ă moins que la mise Ă jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois rĂ©soudre le contrat si le vendeur lui a proposĂ© de conserver le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique sans modification, y compris au moyen d’une dĂ©sinstallation de la mise Ă jour, et si ce dernier demeure en conformitĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă la prĂ©sente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit Ă la rĂ©solution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.
Le prĂ©sent article n’est pas applicable en cas d’offre groupĂ©e au sens de l’article L. 224-42-2. »
II. Garantie contre les vices cachés découlant du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-mĂŞme. »
« Le vendeur d’un immeuble Ă construire ne peut ĂŞtre dĂ©chargĂ©, ni avant la rĂ©ception des travaux, ni avant l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois après la prise de possession par l’acquĂ©reur, des vices de construction ou des dĂ©fauts de conformitĂ© alors apparents.
Il n’y aura pas lieu Ă rĂ©solution du contrat ou Ă diminution du prix si le vendeur s’oblige Ă rĂ©parer. »
« Il est tenu des vices cachĂ©s, quand mĂŞme il ne les aurait pas connus, Ă moins que, dans ce cas, il n’ait stipulĂ© qu’il ne sera obligĂ© Ă aucune garantie. »
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intĂ©rĂŞts envers l’acheteur. »
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’Ă la restitution du prix, et Ă rembourser Ă l’acquĂ©reur les frais occasionnĂ©s par la vente. »
« Le vendeur d’un immeuble Ă construire est tenu, Ă compter de la rĂ©ception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liĂ©es au maĂ®tre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mĂŞmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du prĂ©sent code.
Ces garanties bĂ©nĂ©ficient aux propriĂ©taires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu Ă rĂ©solution de la vente ou Ă diminution du prix si le vendeur s’oblige Ă rĂ©parer les dommages dĂ©finis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du prĂ©sent code et Ă assumer la garantie prĂ©vue Ă l’article 1792-3. »
« Si la chose qui avait des vices a pĂ©ri par suite de sa mauvaise qualitĂ©, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur Ă la restitution du prix et aux autres dĂ©dommagements expliquĂ©s dans les deux articles prĂ©cĂ©dents.
Mais la perte arrivĂ©e par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice.
Dans le cas prĂ©vu par l’article 1642-1, l’action doit ĂŞtre introduite, Ă peine de forclusion, dans l’annĂ©e qui suit la date Ă laquelle le vendeur peut ĂŞtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents. »
« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autoritĂ© de justice. »